honoraires avocats pro déos

Elyas · 2007-10-26 11:24:40

Bonjour, après discussion avec un client avocat, ce dernier me parle d'une taxation avantageuse pour les honoraires pro déos reçus par les avocats sur base de l'article 171 6° (je ne suis plus certains des références) qui parle d'une taxation en arriérés d'honoraires à un taux distinct de ces mêmes honoraires?

Après simulation la taxation se révèle tellement avantageuse et abérante que j'ai un gros doute sur son application.

Quelqu'un a-t"il déjà été confronté à cette situation?

Merci pour vos avis éclairé.

E.D.

F_Bonfond · 2007-10-26 11:39:13

En effet, les disposition de l'article 171 6° du CIR 92 peuvent être invoquée attendu que les honoraires pro déo sont liquidés l'année suivante et en une seule fois.

"les profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations"

Elyas · 2007-10-26 11:44:58

Donc, si je suis bien, la totalité de la partie pro déos doit être reprise en case 1652?

En ce qui concerne se passage, que signifie-t'il exactement, j'avoue, ne pas trop bien comprendre :
"et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations".

Merci F_Bonfond.

F_Bonfond · 2007-10-26 11:51:42

Voir le comm Ir articles 171/344 à 171/350

jempy · 2007-10-26 14:44:09

Elyas · 2007-10-26 15:41:09

donc si j'ai bien compris :

Une désigantion BAJ est demandée le 01/07/2004.
Le dossier est cloturé le 30/06/2005 et les points prod déos sont rentrés fin de l'année 2005. L'indemnité d'un montant de 500 est payée le 30/06/2006.

J'indique dans ce cas dans la déclaration :
250 en case 1650 (6/12 de la prestations se rapportant à la période du 01/01/2005 au 30/06/2005)
250 en case 1652 arriérés (6/12 de la prestation se rapportant à la période du 01/07/2004 au 31/12/2004).

C'est bien cela!

Si la désignation avait été demandée le 01/07/2003, 18/24 aurait été repris en case 1652 alors que si la désignation était du 01/01/2005 la totalité est à reprendre en 1650.

Donc mon avocat, qui ne fait aucune distinction et persiste à vouloir mettre la totalité en 1652 risque un méchant redressement!

Merci de me confirmer.

E.D.

Elyas · 2007-10-26 15:41:09

.

hittiche · 2007-10-26 16:38:32

Dans le cas cité, la totalité des honoraires est taxable normalement.

En effet, début de la prestation : 1/7/2004
clôture de la prestation : 30/6/2005

Soit une durée de 12 mois.

Que cela soit payé en 2006 n'y change rien.

Si début prestation 1/7/2003
et fin prestation 30/6/2005

en 2006 : taxation au taux normal : 500 x 12/24
taxation au taux spécial : 500 x 12/24

Confirmation de l'erreur dans laquelle se trouve votre avocat.

jempy · 2007-10-26 16:39:11

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