#1 2004-01-27 18:08:23

shyva51

Membre

Inscrit(e): 2004-01-20

Messages: 46

Re: Responsabilité fondateur ASBL

Je peux déjà te dire, que si une faillit surgit dans les 3 ans de la création de l'entreprise, les fondateurs peuvent être rendus responsables sur base du plan financier. Le plan financier est donc très important.

Mu

Membre

Localisation: Bruxelles

Inscrit(e): 2003-12-24

Messages: 156

Re: Responsabilité fondateur ASBL

Bonsoir,

J'ai été pêcher les informations dans un livre (une brique) très utile : Guide des formalités pour les ASBL de Ced Samsom.

Voici ce qu'ils y disent :

Principe général :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements de l'ASBL.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Le législateur n'a donc conféré aucune responsabilité spéciale aux administrateurs d'ASBL. Seules les règles ordinaires en matière de responsabilité sont applicables.

Responsabilité contractuelle :
En acceptant un mandat d'administrateur, celui-ci engage sa responsabilité contractuelle envers l'ASBL. De ce fait, il répondra des fautes commises dans l'exercice de sa fonction d'administrateur. L'incompétence ne peut donc être une cause d'excuse acceptable.
Seule l'ASBL peut engager une action en responsabilité contractuelle contre un administrateur. La décision d'intenter cette action appartient uniquement à l'assemblée générale et non, selon nous, au conseil d'administration.

Bonne soirée

-Edité le: Mardi 27 janvier 2004 à 21:59 par Mu-

---

l'avenir reflète ce que vous voulez bien lui offrir !