#1 2007-12-04 14:38:41

Phile01

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Re : Libération du capital en SPRL

Bonjour,

Une SPRL au capital de 25000€ libéré a concurrence de 12400€.
2 gérants: un possède 90%(A) des parts et l'autre 10%(B)
Dispute entre les 2...
(B) démissionne mais garde toujours ses 10% dans la société.
Comment se passe la libération des 12600€?
Appel de fond pour 1260,00€ par recommandé?
...il ne veut pas payer; que peut faire (A) pour les avoirs? quels sont les recours?

Merci pour vos réponses

Jojo

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Re : Libération du capital en SPRL

Je traduis : le capital non libéré reste en attente au prorata des parts détenues.
Si un appel de fonds est provoqué, chacun des partenaires devra libérer à due concurrence.

Si l'associé "sortant" accepte, il peut vendre ses parts à n'importe quelle valeur OU sur base des critères statutaires ou conventionnels.

Il doit intelligemment se faire couvrir pour la partie non libérée du capital ou libérer anticipativement sa quote-part.

Il se peut aussi que les statuts prévoient les modalités de sortie et/ou de reprise.

Phile01

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Re : Libération du capital en SPRL

Merci pour  votre réponse.
Si un partenaire refuse de libérer les fonds, que peut on faire pour les avoirs, quels sont les recours?
Les statuts ne prévoient aucune modalité.

Merci

Jojo

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Re : Libération du capital en SPRL

Il est impossible (Impensable) de refuser si la décision a été prise légalement.

Plainte en justice.

ced54

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Re : Libération du capital en SPRL

salut,

je confirme, la part libérée, au passif du bilan, est en fait une dette de la société à l'égard de ses associés. en revanche, la part souscrite et non libérée des parts sociales est, en ce qui la concerne, une dette de l'associé à l'égard de la société. en cas d'appel des souscriptions non libérées, la société est dans la même position que n'importe quel créancier face à son débiteur récalcitrant. les statuts peuvent prévoir des intérêts de retard en cas de non paiement des souscriptions. à défaut, la société devra compter l'intéret légal à dater de la mise en demeure de payer. si le débiteur ne s'exécute pas, la société devra, via son gérant, introduire une citation à comparaître devant le tribunal de commerce, afin d'obtenir condamnation de l'associé et un titre exécutoire (cfr jugement) qu'elle pourra faire exécuter par un huissier de justice (saisie conservatoire, saisie arrêt, saisir exécutoire mobilière ou immobilière...) sur le patrimoine de l'associé défaillant. avant d'introduire ce genre de procédure, il faudra toujours apprécier la solvabilité de l'associé, pour éviter des pertes de temps et d'argent, car un jugement en condamnation, s'il ne peut être exécuté sur des actifs de l'associé, est un coup d'épée dans l'eau bien cher et bien frustrant...

bonne année..