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#1 2007-12-07 00:05:02
- CHRISNEW
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Re: Terrain & usufruit
Bonjour,
Une personne a acheté un bâtiment en personne physique. Cette personne passe en société et n'apporte pas son bâtiment à la société.
Peut-elle donner l'usufruit d'une partie du terrain à la société afin que celle-ci construise une annexe au bâtiment existant.
Merci d'avance
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#2 2007-12-07 09:50:25
- Jojo
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- Van: Brabant wallon
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- Posts: 11,103
Re: Terrain & usufruit
Voyez un notaire car il y a des avantages et des inconvénients.
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