Prolongation d'un exercice comptable

Chocky · 2007-12-11 17:23:26

J'ai lu un avis précédent sur l'allongement d'un exercice comptable.
Je ne comprends pas bien la manœuvre hormis, éventuellement, pour une entreprise saisonnière.

Néanmoins, plutôt que de vous bombarder de questions, pourriez-vous me communiquer le siège de la loi (j’ai lu dans un post un avis relatif à l’art.558 du C.Soc mais il ne correspond pas à ce que je cherche).

Il me semble aussi qu’un motif fiscal de prolongation serait (à vous lire) rejeté.
Par contre un retard dans l’établissement de commissionnement à charge de l’entreprise pourrait être accepté ( ?)

Je vous remercie pour vos "éclairages"

Jojo · 2007-12-11 18:41:33

Chocky a écrit:
Je ne comprends pas bien la manœuvre hormis, éventuellement, pour une entreprise saisonnière.
pourriez-vous me communiquer le siège de la loi
Il me semble aussi qu’un motif fiscal de prolongation serait (à vous lire) rejeté.
Par contre un retard dans l’établissement de commissionnement à charge de l’entreprise pourrait être accepté ( ?)
"

Je ne comprends pas votre interprétation. Une entreprise saisonnière pourrait choisir une échéance différente de celle du 31 décembre sans pour cela, allonger ou raccourcir son exercice.

Parlez-vous des fauteuils de la Chambre ou du Sénat ? OK ! Je passe à la question suivante.

La modification de la durée d'un exercice social est une opération rare qui doit être justifiée par des motifs sérieux autres que la fiscalité.

Un retard dans un commissionnement peut (et doit suivant l'orthodoxie comptable) être corrigé par les opérations diverses de régularisation. IL s'en déduit, en effet, que ce ne serait pas un motif suffisant pour proposer la modification de la durée de l'exercice.

cantil · 2007-12-11 18:44:25

si on prolonge l'exercice comptable, c'est qu'il ne correspond pas à l'année civile. On permet donc de prolonger pour être en concordance avec l'année civile et ainsi avoir plus facile pour les déclarations tva.

Chocky · 2007-12-12 08:49:41

Bonjour Jojo,

Merci pour votre intervention (ainsi que l'information relative au fauteuil, je ne connaissais pas ce fournisseur - de la Cour peut-être ... ).

A vous lire, en considérant les régularisations, une requalification pourrait être par le fisc quand bien même il y aurait inscription au moniteur.

Merci à Cantil pour votre précision.

Je vous souhaite une bonne journée.

byebye

Jojo · 2007-12-12 09:24:37

En effet, mais si vous avez trouvé une justification, il sera plus facile de vous défendre face au fisc.

Je ne suis pas très d'accord avec Cantil.

Un exercice comptable ne recouvre pas nécessairement l'année civile.

Il est, par contre, évident aujourd'hui qu'il est préférable de s'adapter à l'année civile, tout ce qui a trait aux impôts indirectement se rapportant à cette norme (Les fiches fiscales, la concordance tva, etc.)

La législation à appliquer est la coordination sur les sociétés commerciales et, tout aussi important, celle des impôts de telle sorte que, sauf à la constitution, une modification de la durée d'un exercice comptable doit rester l'exception.