#1 2007-12-26 13:37:40

a_depauw

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Re : Rachat actions propres ...

Bonjour à tous,

Premièrement, je vous souhaite une bonne fête de noel et à l'avance une bonne fête de nouvel an ! (voila, ca c'est fait  :happy: )

Deuxièment .. j'ai un sujet assez délicat car cela concerne qqun de proche ds ma famille et pour ce faire, je me permets de me renseigner d'abord de votre côté et ensuite de voir les instances plus concernées par le sujet (mais en période de noel, celles-ci sont au repos )

Vous considérez deux personnes mariées qui ont crée une SPRL dont chacun possède 50 % des parts.. Les affaires vont mal :s et dès lors l'une des personne me pose la question suivante :

Si l'un rachète les parts de l'autre, càd passer de 50 à 99 et l'autre de 50 à 1.. Cela diminue t'il la responsabilité de celui qui a une part si jamais faillite il y a ??

Pour mieux comprendre le mécanisme ... La personne qui aurait 1 part possède d'autres biens personnels et d'avoirs personnels que l'on a pas envie de voir saisit ...

Personnellement, je suis totalement perdu et j'aimerai une réponse si possible assez rapidement pour être éclairé à ce sujet..

Merci à l'avance

Jojo

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Re : Rachat actions propres ...

L'opération se faisant en période douteuse, il se pourrait qu'on regarde la réalité et pas le montage !
Par ailleurs, il y a le problème du mariage ...

Il y a aussi le problème des garanties offertes

Seul conseil : voyez un professionnel en tête à tête !

a_depauw

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Re : Rachat actions propres ...

Merci pour cette réponse si rapide ... Il est vrai que la situation actuelle n'est pas géniale pour changer qqch au niveau des statuts de la société ..

Niveau mariage, ils ont un contrat de mariage avec séparation des biens ... (je ne sais pas si ca aide :s)

Au niveau des garanties, une villa, l'immeuble professionnel et je pense des titres bloqués ...

le reste, j'en sais trop rien mais c'est certain, je me renseignerai mais on sait jamais si qqun avait déjà eu le cas ...

ced54

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Re : Rachat actions propres ...

bonjour,

je crois qu'il y a confusion.
le rachat d'actions propres vise en fait le rachat d'actions ou de participations par la société émettrice. or le problème que tu évoques vise l'hypothèse d'une cession de participation entre associés.

il faut considérer la situation à deux niveaux, me semble -t-il.

1° les responsabilités des associés fondateurs en cas de faillite prononcée par le tribunal de commerce dans les trois ans de la constitution de la société (date de dépot des statuts au greffe du tribunal de commerce), en cas de capital insuffisant.

En d'autres termes, si la faillite est prononcée dans les trois ans de la constitution, le magistrat reprend le business plan déposé chez le notaire lors de la constitution, lequel doit porter sur les deux premières années d'exploitation, afin d'apprécier si le capital de départ était ou non suffisant compte tenu de l'activité ambitionnée. si insuffisant, responsabilité des fondateurs pour le passif de l'entreprise. Les cessions de participations opérées durant ces trois années n'y changent donc rien. c'est une responsabilité propre aux fondateurs qui doivent s'assurer que le capital est suffisant pour rendre l'activité viable durant ses 2 premières années.

2° indépendemment du 1°, il faut veiller à savoir si les participations souscrites ont ou non été intégralement libérées. si oui, il n'y a aucune responsabilité des associés dans l'hypothèse d'une faillite. si non, le curateur exigera en premier lieu la libération des participations souscrites et non encore libérées.

au surplus et compte tenu que l'opération se fait entre associés et non entre la société et un tiers, fut il associé ou non, il n'y a pas d'application de la période suspecte car pas d'opération posée par l'entreprise.

en revanche, en général les associés, ou plus fréquement encore, les gérants sont rattrapé sur leur patrimoine personnel, par les engagements de la société qu'ils auraient cocontracté ou pour lesquels il se seraient portés caution. Ici, les paiements anormaux fait durant la période de 6 mois précédents la faillite pourront être non opposable à la curatelle. ainsi, l'opération qui consisterait à payer avec le cash restant, préférentiellement les dettes pour lesquelles le gérant est personnellement tenu par ailleures, seront annulé et innoposable à la masse faillie. en d'autres termes, bien que le paiement ait été fait à la banque par exemple, en remboursement du solde du crédit caisse pour lequel le gérant ou un associé se serait porté caution pour la société, il sera annulé, la banque remboursera au curateur le montant reçu et appèlera alors la caution pour le paiement des sommes dues.

j'ai mal aux doigts. bonne journée et bonne année...

si t'as d'autres question...

tchouss