#1 2008-01-30 23:03:22

f

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

bonjour

un enrôlement apparemment établi dans les temps n'a pas été envoyé aux contribuables jusqu'à ce que ceux-ci contactent l'Admin et explique qu'ils n'ont rien reçu.
La recette envoie alors copie de l'AER, dit original, aux contribuables.

Q : cet AER est à payer selon moi car impôt enrôlé dans les temps, peu importe qu'il ait touché ou non les contribuables dans le délai légal de 18 mois à partir du 1er janvier de l'exercice.

Me trompe-je ? merci

f

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

Aucun intervenant éclairé ne peut prendre position ?
merci

Jojo

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

Il y a deux choses :

un enrôlement régulier
un ENVOI régulier

En supposant l'enrôlement régulier, étant posé que l'administration n'a plus l'obligation d'envoyer sous pli recommandé, il est extrêmement difficile de contester.

Etant aussi posé que si l'accident - doux euphémisme - du non paiement pour non réception n'est pas coutumier du contribuable, le receveur fait souvent courir lrs intérêts à partir de la nouvelle date modifiée manuscritement sur le document.

f

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

merci !

un ou +sieurs autres avis ???
c'est urgent

prcfbe

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

C'est le délai d'enrôlement qui se clôture, en gros, 18 mois après le début de l'exercice considéré, et non l'envoi.

Si donc il a été enrôlé dans les temps, l'impôt est dû.

Reste la possibilité de réclamer dans les six mois de la connaissance de l'impôt, soit ici vraisemblablement à dater du lendemain de l'envoi de la copie de l'AER par les Recettes.

---

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f

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

merci à vous 2 !

MALOMAPO

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

Il me semble que les "A.E.R." devraient être envoyés aux contribuables par voie recommandée avec accusé de réception.

Quelle sécurité juridique pour toutes les parties et que de problèmes en moins.

:happy:

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MALOMAPO.

"[color=CC3300]Le faux absolu est très rare, la vérité absolue est encore plus rare[/color]".

Jojo

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

C'était comme cela il y a longtemps !!!

jempy

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

Jojo a écrit:
C'était comme cela il y a longtemps !!!

Exact !!!  Il faut croire que cela coûtait trop cher à l'Etat et/ou que cela indisposait beaucoup de contribuables (prendre congé pour aller retirer le recommandé au bureau de poste)

Fiscus

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Re: enrôlement non parvenu au contribuable

L'éternel problème entre la sécurité juridique et la simplicité pour l'utilisateur.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.