#1 2008-02-25 11:56:51

Calo010

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Re: Revenu Loyer :IPP

Bonjour à tous,
Je pourrais percevoir des loyers d'un bien porté en location à une société.
1. Dois-je les déclarer en tant que personne physique?
2. Si oui, ce revenu vient donc automatiquement augmenter la base imposable. Correct?
3. Qu'est-ce finalement cette règle de 5/3*RC non indexé*3.65?
Merci.

zetterberg

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Re: Revenu Loyer :IPP

Calo010 a écrit:
Bonjour à tous,
Je pourrais percevoir des loyers d'un bien porté en location à une société.
1. Dois-je les déclarer en tant que personne physique?
2. Si oui, ce revenu vient donc automatiquement augmenter la base imposable. Correct?
3. Qu'est-ce finalement cette règle de 5/3*RC non indexé*3.65?
Merci.

1. Oui effectivement vous devez déclarer les revenus de locations professionnelles
2. Effectivement
3. Ceci est une règle pour les gérants qui louent leur habitation à leur société. Ce qui dépasse le calcul que vous avez exposé vient s'ajouter à leurs revenus privés.

Fiscus

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Re: Revenu Loyer :IPP

Article 32 - CIR 92

   Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique :

[...]

    2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail.

    Elles comprennent notamment :

[...]

   3° par dérogation à l'article 7 , le loyer et les avantages locatifs d'un bien immobilier bâti donné en location par les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, à la société dans laquelle elles exercent un mandat ou des fonctions analogues, dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction du coefficient visé à l'article 13. De ces rémunérations ne sont pas déduits les frais relatifs au bien immobilier donné en location.

    L'alinéa 1er n'est pas applicable aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autres personnes morales visées à l'article 220, 3°, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette même association ou personne morale ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3°

    L'alinéa 1er n'est pas applicable non plus aux personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société dans laquelle elles exercent également un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette société ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3°.

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Calo010

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Re: Revenu Loyer :IPP

Merci pour vos réponses claires qui lèvent un doute: comme je ne suis pas dirigeant d'entreprise hors contrat de travail, les loyers perçus de la société viennent sus. Cela signifie que si un dirigeant d'entreprise sous contrat de travail se loue un espace de son habitation personnelle, la déduction des 5/3RCindex*3.65 n'est pas prise encore. Correct?

Par ailleurs, quelles sont éléments qui permettent de statuer sur la situation d'un dirigeant d'entreprise? Exemple, je travaille dans une PME sous contrat de travail de manière, que je qualifierais, autonome. Suis-je dirigeant d'entreprise?

Fiscus

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Re: Revenu Loyer :IPP

Un dirigeant d'entreprise sous contrat de travail ?

C'est une situation assez bizarre voir même suspecte.

la formule des 5/3 ne vaut que pour la location par le gérant d'une société ou assimilé à sa propre société.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Jojo

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Re: Revenu Loyer :IPP

A  Fiscus

Ce régime bizarre existe.

Il répond à des situations particulières.

Il n'en reste pas moins vrai que cela peut choquer.

Fiscus

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Re: Revenu Loyer :IPP

@ Jojo.

Loin de moi de voir le mal partout mais ce genre de constructions est généralement bizarre :-) mais bon, certaines peuvent être légales mais je n'en ai pas encore rencontré.

Si tu as des exemples, tu peux les donner ou me les envoyer en MP, je serai ravi de m'instruire (et je suis sérieux, il n'y a pas d'ironie).

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

rboudart

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Re: Revenu Loyer :IPP

Voici un exemple réel:

J'ai le cas d'un administrateur-délégué sous contrat de travail.

Il s'agit d'une société dont l'actionnaire est une société allemande. Personne de l'Allemagne n'est présent en Belgique. La gestion journalière est donc confiée à un employé-administrateur. Il a des horaires à respecter, des congés à prendre et ne décide pas de son salaire.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

hittiche

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Re: Revenu Loyer :IPP

un dirigeant d'entreprise qui perçoit des rémunérations visées à l'art. 32 1er alinéa, 2° ne voit pas le loyer requalifié en revenus professionnels.

En effet, l'art. 32, 2e alinéa, 3°, ne vise que les loyers payés aux bénéficiaires de rémunérations visées à l'art. 32, 1er alinéa, 1°.

J'ai pu le vérifier personnellement pour l'épouse du gérant qui percevait des revenus de dirigeant d'entreprise.

Le cas n'est donc pas si rare..

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
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Calo010

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Re: Revenu Loyer :IPP

merci à tous pour vos renseignements.

Je me suis permis de changer l'intitulé du sujet car la discussion s'élargit.

Je me posais la question des implications sociales, fiscales  et autres du statut de dirigeant d'entreprise SALARIE.
Droit au chômage.
Droit à la pension.
Droit aux soins médicaux.

Peut-on changer le statut d'un employé "classique" en statut de dirigeant d'entreprise salarié?

Merci pour vos réponses.

Jojo

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Re: Revenu Loyer :IPP

C'est une situation très marginale.

On PEUT toujours tenter le coup mais la loi fiscale stipule qu'on doit prendre ses responsabilités quand on prend une décision ... qui est rejetée !

Un employé a droit aux avantages de sa situation.

En d'autres termes, s'il répond aux conditions, il bénéficie des avantages et les perd s'il ne les respecte pas.

En matière de chômage, cela pose problème et les solutions sont vraiment au cas par cas mais, en général, défaavorables.

En d'autres termes encore, la scholastique du problème est (presque) impensable.

Il faut examiner une situation réelle avec tous les acteurs ... puis décider.