Code société: libération en numéraire sprl

cwoui · 2008-02-27 10:14:17

Bonjour,

Lors de la création d'une sprl avec un capital de 50000 €, est ce qu'il faut libérer au minimum 6200 € en numéraire ou bien peut-on libérer 4300 € en numéraire (20 % de 21500 €, avec au total une libération supérieure à 6200 €)?

Voici le début de l'exercice:

La SPRL PRIMAVERA est constituée en date du 1er janvier N au capital de 50.000€, représenté par 2.000 parts de 25€ souscrites par 5 associés.

L'un d'eux apporte les biens suivants:
- un entrepôt estimé à 40.000€ mais grevé d'une hypothèque. Le solde restant dû pour l'emprunt s'élève à 25.000€.
- des IMO évalués à 10.000€,
- des marchandises pour 2.000€,
- des créances commerciales pour 1.500€.
Il reçoit 1.140 parts.

Chacun des autres associés apporte, en numéraire, une part équivalente dans le capital et reçoit 215 parts.

La libération s'effectue en respectant le minimum légal.

Merci d'avance

Radwolf · 2008-02-27 11:50:52

Bonjour,

Propose-nous une réponse et on fera la correction ;-).

Toutes les infos nécessaires sont dans le Code des Sociétés. Juridat, rechercher "Code des Sociétés" dans Nature Juridique.

A+

cwoui · 2008-02-27 14:57:50

416 Créances diverses actionaires 50.000
à 100 K souscrit 50.000 (Souscription)

221 Constructions 40.000
...

à 416 Créances diverses actionaires 28.500
(Libération en nature)

Ma question concerne la libération en numéraire:

Hypothèse 1 (solution des étudiants):

550 Banque 4300 (=21500*0.2)
101 KNA 17200
à 416 Créances diverses actionaires 21500

Hypothèse 2 (solution de la prof):

550 Banque 6200
101 KNA 15300
à 416 Créances diverses actionaires 21500

Art. 223. Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de (6 200 EUR) au moins. <AR 2000-07-20/58, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>
En outre :
1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins;
2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entierement libérées.

Jojo · 2008-02-27 15:17:27

En dehors de la bizarrerie de la contrepartie des apports, j'ai tendance à dire que la professeur se trompe en ajoutant une condition supplémentaire.

Le seul problème est qu'ELLE est la professeur et vous ... les élèves !

Radwolf · 2008-02-27 15:52:46

Jojo a écrit:
En dehors de la bizarrerie de la contrepartie des apports, j'ai tendance à dire que la professeur se trompe en ajoutant une condition supplémentaire.
Le seul problème est qu'ELLE est la professeur et vous ... les élèves !

Quelle bizarrerie ?

cwoui:

Quelle est la justification du prof ? (Attention, vouloir jouer au plus malin peut parfois avoir des conséquences graves)

Pour moi, l'hypothèse 1 est correcte: le capital est libéré d'au moins 6.200 €, les apports en nature sont intégralement libérés et les apports en numéraires libérés de 20 %.

A+

Jojo · 2008-02-27 16:37:06

L'addition des éléments apportés ne correspond pas à la valeur des parts.

Radwolf · 2008-02-27 17:29:16

40.000 (entrepôt)
-25.000 (solde restant du de l'emprunt)
+10.000 (IMO) ce sont bien de immobilisations, non ?
+ 2.000 (marchandises)
+ 1.500 (créances)
----------------
28.500 / 25 = 1140

On peut chicaner sur le fait que des intérêts seront à payer sur le solde de l'emprunt, mais à part ça je ne vois pas.

A+

Jojo · 2008-02-27 18:04:11

Sorry, mon HP a foiré ... ou plutôt, c'est moi ...

cwoui · 2008-02-27 19:56:10

"Quelle est la justification du prof ?"

Justement, elle hésite! Pour elle, quand il y a apport en numéraire il faut libérer au minimum 6200 €. Mais elle se renseignera auprès d'un réviseur d'entreprise et on aura sa réponse la semaine prochaine.

Merci pour vos avis. :bj:

gvbienst · 2008-02-27 22:58:39

Radwolf a écrit:
Pour moi, l'hypothèse 1 est correcte: le capital est libéré d'au moins 6.200 €, les apports en nature sont intégralement libérés et les apports en numéraires libérés de 20 %.
A+

Complètement d'accord avec Radwolf