domicile fiscal

morgande · 2008-02-27 12:29:17

bonjour,

comment emporter la conviction que le domicile fiscal est différent du domicile civil?
quelles sont les jurisprudences?

merci

Jojo · 2008-02-27 12:45:25

Papier à lettres
Inscription au registre du commerce
Inscription au guichet des entreprises
Téléphone
Usage des lieux

Un petit effort de réflexion ...

Jurisprudence ? Pourquoi ?

Il est à noter que le domicile fiscal IPP BASIQUE d'une personne sera toujours l'adresse de sa carte d'identité.

Par contre, le contrôle fiscal pourra se faire via le contrôle du lieu d'exploitation.

morgande · 2008-02-27 13:14:13

précision: demande au sujet de IPP de Tournai

le domicile civil est à Tournai
le domicile fiscal demandé est à Charleroi
le lieux de travail est à Tournai

raison invoquée: habiter chez la compagne (moi) qui travaille à namur

donc: problème: frais réels pour la voiture que l'ont voudrait déduire

pas de possibilité pour le moment de mettre le domicile civil à Charleroi

le fisc procède à la démarche inverse de la mienne en général, et c'est là que le bât blesse

pour le moment, nous avons un refus, malgré un apport de justifications

la loi dit:

-le domicile fiscal se situe à l'endroit où est établi le ménage.
-L'inscription aux registres de la population d'une commune déterminée ne constitue pourtant pas une preuve formelle du domicile fiscal.
- Le législateur fiscal n'a pas entendu retenir la notion civile du domicile; au contraire, il a voulu conserver à l'expression "habitant du Royaume" le sens qu'elle avait dans la jurisprudence constante relative à l'application de l'art. 1er, L 27.12.1817, pour la perception du droit de succession.
Si, dans le "domicile fiscal" défini par la disposition précitée, les deux éléments du "domicile civil" se rencontrent - à savoir : le fait d'une habitation réelle dans un lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (voir art. 103 à 105, CCiv.) -, il n'en demeure pas moins qu'en matière fiscale, le fait l'emporte sur l'intention.

Jojo · 2008-02-27 13:41:25

C'est enfin plus clair !

Je suppose que vous n'avez pas concrétisé votre volonté de créer un "ménage" par une déclaration de cohabitation.

Il en découle que ce sera difficile à défendre !

Par ailleurs, les citations que vous faites sont originairement "Pro fisco" !

Pourriez-vous prouver, éventuellement par témoignages, que vous n'habitez pas à Tournai (Adresse des parents, ...) et que vous habitez à Charleroi (téléphone, factures, etc.) ?

morgande · 2008-02-27 14:01:48

il n'est pas possible pour le moment d'établir le domicile civil (raison personnelle)
et donc pas de cohabitation à la commune pour le moment

oui, nous avons apporté quelques éléments de preuve: assurance auto au domicile fiscal, appartenance à association locale, 5 ans de vie commune avec les enfants (chacun le sien), vacances ensemble, nombre de km parcourus.

les jurisprudences que j'ai trouvée sont effectivement en faveur du fisc, mais corrobore le fait que c'est possible de distinguer les 2 domiciles.

comment faire accepter la REALITE des faits?

Quartes · 2008-02-27 14:22:44

Bonjour,

J'apporte juste mon petit grain de sel:

Art 102 C.C. "principal établissement", c'est clair et précis.
Sauf que pour l'application de l'Art 104, c'est l'inspecteur de quartier qui vérifiera.

Pour le fiscal: ce sera votre domicile (il n'y en a pas cinquante sortes, par ex: le "civil, le fiscal, d'un couple, d'un club, etc...")) qui sera le lieu de vos impositions: TVA, IPP, etc.. La loi ne reconnaît qu'un seul domicile.
Pour la blague, imaginez un seul instant que tous les belges élisaient domicile fiscal aux... Bermudes.

Si vous étiez une société, ce serait, non un domicile, mais un siège, ce qui est différent.

L'acceptation fiscale est très précisément basée sur des faits.

Cordialement.

rboudart · 2008-02-27 14:23:03

Comm. 3/3 du CIR:
Suivant une jurisprudence constante, il y a lieu d'entendre par :

1° domicile fiscal :

- un domicile spécial de fait qui peut être indépendant du domicile civil et de la nationalité, qui s'établit, s'affirme et se consolide par un ensemble de faits et circonstances (Cass., 6.10.1941, Nogueira, Pas. 1941, I, 368 );
- un domicile de fait. caractérisé nécessairement par une certaine permanence ou continuité (Cass., 7.2.1979, Prade G., Bull. 611, p. 2629; dans le même sens : Cass., 28.10.1982, Gueye A., Jurisprudence Fiscale, 83/41, Cass., 30.6.1983, Schaan R., Jurisprudence Fiscale, 83/189 et Cass., 15.11.1990, de Burlet J., Jurisprudence Fiscale, 91/31).

2° siège de la fortune :

- l'endroit caractérisé naturellement par une certaine unité d'où la fortune est gérée (Cass., 7.2.1979, Prade G., Bull. 611, p. 2629);
- l'endroit de la fortune du contribuable, étant entendu que cette expression ne vise pas le lieu où sont situés les biens qui constituent la fortune, mais le lieu où le propriétaire, qui les administre ou en contrôle la gestion, a le siège de ses affaires ou de ses occupations (Anvers, 18.2.1982, S.S., Jurisprudence Fiscale, 82/71).

rboudart · 2008-02-27 14:27:51

Comm. 3/7 du CIR:

Par "domicile fiscal" la jurisprudence entend :

- le lieu où une personne réside de manière effective et continue;
- celui où elle a son foyer familial;
- le lieu où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (relations et occupations sociales, culturelles, politiques, ...).

Quartes · 2008-02-27 14:30:10

Donc cela revient à son domicile (aux régistres de la population).

BAV

rboudart · 2008-02-27 14:30:38

Comm. 3/8 du CIR:

Le domicile fiscal est d'abord le lieu où une personne physique réside de manière effective et continue, en d'autres termes là où elle vit et travaille.

En raison de l'évolution de la société et de l'économie, il arrive cependant de plus en plus fréquemment qu'une personne n'exerce pas son activité professionnelle dans le même pays que celui où elle a établi sa famille et où se trouve le centre de ses intérêts vitaux.

Dans ce cas, les différents éléments constitutifs du domicile fiscal doivent être comparés entre eux, en accordant, bien sûr, une plus grande importance au foyer familial et au centre des intérêts vitaux qu'au lieu de résidence et d'activité professionnelle.

Le domicile fiscal se détermine en effet par le fait de l'habitation et plus particulièrement de l'habitation abritant le foyer familial.

morgande · 2008-02-27 14:56:24

Quartes a écrit:
Donc cela revient à son domicile (aux régistres de la population).
BAV

justement NON

morgande · 2008-02-27 14:59:29

Quartes a écrit:
Pour la blague, imaginez un seul instant que tous les belges élisaient domicile fiscal aux... Bermudes.

L'acceptation fiscale est très précisément basée sur des faits.

je suis bien d'accord, dans les fait, le domicile fiscal est différent du domicile civile

et j'apporte des éléments de preuves... je ne crois pas que nous pourrons tous prouver la même chose pour les Bermudes

morgande · 2008-02-27 15:02:55

une précision de taille:

JE NE CHERCHE PAS A GRUGER LE FISC MAIS A BENEFECIER DE CE QUI EST RENDU POSSIBLE PAR LA LOI POUR COLLER A LA REALITE DES FRAIS DU MENAGE.

simplement pouvoir déduire les frais réel (km*,.15 eur)

et rien d'autre!

Jojo · 2008-02-27 15:07:55

Calme !

Le fisc fait son travail ... mal ... mais fait son travail !

C'est à vous à retourner le fardeau de la preuve.

N'auriez-vous pas des extraits bancaires à Charleroi ?

Ce serait (presque) péremptoire.

Par hasard, connaissez-vous votre agent de quartier ?

Si oui, proposez au fisc de le faire interroger !

Jojo · 2008-02-27 15:19:37

Pour les Bermudes, si vous êtes d'accord, je suis disposé à envoyer une carte au fisc au nom de tout le monde ...

Ok ! Je retourne boire mon café ...

morgande · 2008-02-27 17:01:07

je suis toujours aussi convaincue

2. Le domicile de fait qui ne coïncide pas nécessairement avec le domicile civil ou fiscal, est déterminé en fonction de l'ensemble des éléments de fait et des circonstances.

http://minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm

question 98/1550

Jojo · 2008-02-27 18:01:20

Ce n'est pas nous que vous devez convaincre ... mais votre contrôleur !

morgande · 2008-02-27 18:17:37

mes arguments ne l'on pas convaincus jusqu'à présent :-((((

Quartes · 2008-03-01 13:20:42

Sans acrimonie, vous a-t-il dit pourquoi ?

BAV

morgande · 2008-03-03 11:05:31

la raison invoquée est "que le requérant effectue les déplacements pour raison sentimentales, pour convenances personnelles"

c'est difficilement acceptable quand même.

Jojo · 2008-03-03 13:20:53

Rien que pour cela, je me battrais !

morgande · 2008-03-03 13:36:54

c'est bien ce que je compte faire
faire valoir mes droits
le hic, c'est que le stade suivant c'est le tribunal de 1ère instance et que j'ai peur des frais et des démarches à encourrir.

Jojo · 2008-03-03 13:38:44

Vous avez déjà dépassé le stade de la réclamation chez le directeur ????

morgande · 2008-03-03 13:48:48

oui

- une demande de révision de ma part
- une demande de renseignements
- la décision de rejet

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Re: domicile fiscal

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Re: domicile fiscal

#3 2008-02-27 13:14:13

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#4 2008-02-27 13:41:25

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#5 2008-02-27 14:01:48

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#6 2008-02-27 14:22:44

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#7 2008-02-27 14:23:03

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#8 2008-02-27 14:27:51

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#9 2008-02-27 14:30:10

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