urgent:cotisations sociales conjoint aidant

mano3333 · 2004-07-20 09:11:56

Je dois remplir la déclaration d'un médecin dont le conjoint aidant (femme mariée) a payé en 2003 des cotisations sociales pour le MINI statut (statut incomplet).
Ma question est : où dois-je déduire les cotisations payées par l'épouse?

Dans le nouveau cadre avec attribution de rémunération (malgré statut incomplet)?
Au cadre 15 (prof libérales) dans la colonne du mari?
Au cadre 15 dans la colonne femme mariée? (auquel cas ce serait le seul montant inscrit dans la colonne femme mariée)

Un grand merçi pour votre aide.

mano3333 · 2004-07-20 12:02:00

Apparemment y a personne qui connaît la réponse, même à l'administration j'attends une réponse de leur par depuis 1 semaine

f · 2004-07-20 12:11:24

c'est une bien bonne question 8|

si pas d'attribution pcq mini-statut (si j'ai bien compris v/post), MA logique (à vérifier donc) voudrait que ces cotisations soient placées en prof. libérale, colonne de Madame ...

mano3333 · 2004-07-20 12:38:07

merci f pour la réponse. je vais retenter de joindre l'administration et si pas de réponse alors ce sera colonne femme mariée.

mano3333 · 2004-07-21 13:37:30

je relance la question car je n'ai toujours pas de réponse certaine et le 31/07 arrive à grand pas. Personne n'a eu ce cas là parmi ses clients???

pulsar · 2004-07-21 15:20:48

C'est effectivement en case 461 que tu dois mentionner le montant des cotisations sociales payée par l'épouse.

mano3333 · 2004-08-10 15:02:25

J'ai posé ma question (voir 1er post) avant le 30/07. Les fonctionnaires du bureau régional n'ont pas pu me répondre. Suite aux réponses sur ce site, j'ai déclaré les cotisations sociales de madame dans la colonne femme mariée. Aujourd'hui 10/08, l'administration se réveille et publie une circulaire selon laquelle il est dit que ces cotisations mini-statut doivent être déduites des revenus du conjoint aidé. Je me suis donc trompée de colonne (colonne de madame au lieu de monsieur). Cela a un impact sur la base de calcul de l'attribution de 30% au conjoint aidant et donc sur le résultat net. Que dois-je faire?

f · 2004-08-10 22:17:07

sorry alors, mais effectivement en absence de circulaire ...

Tant que pas d'enrôlement, vous pouvez rectifier la décl. en écrivant au contrôle, en demandant clairement et explicitement, sans sortir des modifs souhaitées !, les modifs souhaitées (code x= y,yy au lieu de z,zz) et en joignant une annexe explicative.
L'Admin est tenue d'en tenir compte et la décl. ne sera pas considérée comme introduite tardivement;

C'est un truc de vieux briscar: pas eu le tps de finir une déclaration 2 jours avant date limite. Envoi d'une décl incomplète mais régulière et rectif qques jours plus tard en présentant ses excuses bien entendu. Pas joli joli ... #colere# mais d'un autre côté ça règle pas mal de souci éventuel ... #lol#

f · 2004-08-13 09:36:49

et pour info, la circulaire en question:

[panneau]Les sommes qu’un conjoint aidant, qui n’est assujetti qu’au régime de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, secteurs des indemnités et assurance maternité (dénommé "mini-statut"), est tenu de verser, depuis le 1er janvier 2003, dans le cadre du statut social des indépendants, ne sont déductibles, conformément au prescrit des articles 49 et 52, 7° du Code des impôts sur les revenus 1992, que des bénéfices ou profits de l’indépendant aidé.

Copie de la lettre ci-après est adressée à tous les fonctionnaires des niveaux 1, B et C, pour information et gouverne.

Si, en 2003, les cotisations en cause sont payées après la cessation de l’activité professionnelle de l’indépendant aidé, elles sont à mentionner au Cadre XVIII, 4, de la déclaration IPP, ex.d’imp. 2004.

--------------------------------------

votre courrier du vos références nos références

Ci.RH.331/563.923 annexe(s)

Impôts sur les revenus

Madame,

Comme suite à votre courriel cité en référence, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les cotisations qu’un conjoint aidant, qui n’est assujetti qu’au régime de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, secteurs des indemnités et assurance maternité (dénommé "mini-statut") est tenu de verser, depuis le 1er janvier 2003, dans le cadre du statut social des indépendants, ne sont déductibles, conformément au prescrit des articles 49 et 52, 7° du Code des impôts sur les revenus 1992, que des bénéfices ou profits de l’indépendant aidé, c’est-à-dire du véritable commerçant, industriel, agriculteur, titulaire d’une profession libérale, etc.

Dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2004, ces cotisations doivent, suivant le cas, être mentionnées au cadre XIV, 6, a) "Frais professionnels", pour les personnes qui réalisent des bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ou au cadre XV, 6, "Cotisations sociales", pour ceux qui recueillent des profits de professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives.[/panneau] source Fiscalnet, avec remerciements

-Edité le: Vendredi 13 août 2004 à 09:37 par f-

mano3333 · 2004-08-20 16:47:29

re à f: y pas de problème, si les fonctionnaires eux-mêmes savent pas vous répondre, qui le pourrait? Merci pour votre conseil.

re à Xavier de Valombre: je ne suis pas dans ce cas de figure vu que le conjoint aidant n'est pas soumise au statut complet mais au mini statut donc l'attribution d'une rémunération ne s'applique pas et on se trouve toujours dans le cas d'une attribution de 30% max au conjoint aidant. D'où ma question initiale.

Jipy · 2004-08-20 18:11:03

La position administrative n'est pas nouvelle car les anciens conjoints aidant affiliés au mini statut devaient déjà par le passé ajouter le montant de leur cotisation aux cotisations sociales de la personne aidée.
C'est logique étant donné que le mini statut n'est pas un statut propre mais un statut dérivé du statut social de travailleur indépendant du conjoint aidé.
La limite de 30% peut être augmentée moyennant la preuve de la réalité des prestations supérieures à ce taux. Néanmoins chez un médecin c’est très difficile et certains Ordres des médecins refusent parfois déjà les 30%.