Aspect fiscal de la voiture de société

ansaro · 2004-07-20 16:10:10

J'ai reçu ceci aujourd'hui (source: SD Works), comme cela me parait intéressant je le mets à la disposition de tous:

Aspect fiscal
· Comment déterminer l’avantage à intégrer au calcul salarial ?
L’avantage fiscal de toute nature qui résulte de la mise à disposition d’une voiture de société qui est également utilisée pour des déplacements privés, est calculé par la multiplication du nombre des km privés par un coefficient déterminé, qui dépend du nombre de CV fiscaux de la voiture.

Pour l’année de revenus 2004, l’on applique les coefficients fiscaux suivants

CV fiscaux Tarif km forfaitaire (à partir du 01/01/2004)
4 0,1554 EUR
5 0,1824 EUR
6 0,2016 EUR
7 0,2230 EUR
8 0,2433 EUR
9 0,2647 EUR
10 0,2928 EUR
11 0,3210 EUR
12 0,3401 EUR
13 0,3615 EUR
14 0,3750 EUR
15 0,3908 EUR
16 0,4021 EUR
17 0,4099 EUR
18 0,4201 EUR
19 en meer 0,4280 EUR

· Combien de km faut-il prendre en considération pour l’estimation des km dits 'privés'?
Sur la base des dispositions reprises dans un circulaire récent du 5/2/2004, ci.RH 241/561.364, le nombre de km privés est désormais calculé à l’aide de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Plus en particulier, le mode de calcul suivant sera accepté par l’administration fiscale :

Distance (simple) domicile-lieu de travail Avantage de toute nature
< = 25 km 5.000 km x CV fiscaux
> 25 km 7.500 km x CV fiscaux

Ces kilométrages forfaitaires de la colonne droite comprennent les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ét les déplacements privés proprement dits.

Les kilométrages forfaitaires repris dans la colonne droite du tableau sont basés sur le nombre normal de jours ouvrables annuels. En outre, on tient compte des absences normales et exceptionnelles et du petit chômage (jours de vacances, jours de compensation, jours de récupération, congés de circonstance, congés de maladie, jours d'études et de congrès, …), ainsi que du fait que le véhicule ne soit pas utilisé tous les jours exclusivement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail fixe, mais aussi vers des lieux de travail non fixes.

Exemple:
Un salarié travaillant dans le secteur privé habite à 23 km de son lieu de travail et effectue chaque année 12.000 km privés avec sa voiture de société (10 CV). A partir du 1er janvier 2004, l'avantage de toute nature s'élève à 1.464 EUR (soit 5.000 km x 0,2928). La fiche de paie mensuelle mentionnera donc un montant de 122 EUR, soumis au précompte professionnel.

· Comment déterminer l’avantage si la voiture de société n’est mise à disposition que pendant une partie de l’année?
Ces kilométrages forfaitaires peuvent uniquement être réduits pro rata temporis si le contribuable ne dispose du véhicule que durant une partie de l'année (par exemple, à partir du 1er septembre ou jusqu'à juin inclus: les kilométrages forfaitaires tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus peuvent être ramenés respectivement à 4/12 ou 6/12).

· Faut-il payer des impôts sur le montant complet, même si l’employeur perçoit une contribution du travailleur?
La contribution personnelle du bénéficiaire de l'avantage peut être déduite de l'avantage à prendre en considération. Si le salarié ou le dirigeant d'entreprise paie une indemnité sur la base des kilomètres à son employeur ou à sa société, le montant de cette indemnité doit être déduit de l’avantage de toute nature calculé selon la table ci-dessus (voir cependant la remarque ci-après, 3e dérogation).

· Des dérogations sont-elles possibles à la limite de 5000 ou 7500 km?
Les dérogations suivantes sont possibles:

Circonstances exceptionnelles: pour de plus amples explications, la circulaire renvoie à la question parlementaire 3-115 du 18 décembre 2003 formulée par le sénateur Dedecker. Dans la question concernée, on mentionne des circonstances exceptionnelles pour conclure un accord spécial entre une entreprise et l'administration fiscale.
Si le salarié ou le dirigeant d'entreprise prouve ses frais professionnels réels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l'avantage de toute nature doit être calculé au moyen des kilomètres réels qui sont pris en compte pour les frais professionnels réels. Dans ce cas, les kilométrages forfaitaires ne peuvent pas être utilisés pour déterminer l'avantage de toute nature.
Si le salarié ou le dirigeant d'entreprise paie à son employeur ou à sa société une contribution sur la base des kilomètres, que ce nombre de kilomètres est supérieur aux kilométrages forfaitaires et que la contribution est déduite entièrement de l'avantage, cet avantage doit être calculé sur la base des kilomètres réels qui sont pris en compte pour le calcul de la contribution qui est déduite
· La nouvelle évaluation fiscale de l’avantage de toute nature est-elle valide?
Le régime décrit dans la circulaire administrative est contraire à celui prévu par la loi et l’AR d’exécution. Cet arrêté d’exécution stipule notamment explicitement que pour la détermination de l’avantage imposable de toute nature pour la mise à disposition d’une voiture de société, il faut tenir compte du nombre effectif de km pour lequel la voiture a été utilisée à des fins privées, avec un minimum de 5.000 km. Le régime légal est donc maintenu et est uniquement « complété » de directives administratives.

Dans la plupart des cas, cela ne posera pas de problème. La circulaire est notamment signée par le ministre des Finances même et les fonctionnaires doivent en principe appliquer les directives de leur chef hiérarchique. Il risque toutefois d’y avoir de l’eau dans le gaz si un litige se terminait devant le tribunal. Les tribunaux fondent notamment leur jugement exclusivement sur la législation en vigueur et il s’est déjà avéré dans le passé qu’ils ne tiennent pas compte des dispositions des circulaires administratives qui ne correspondent pas aux lois et AR fiscaux.

Par ailleurs, l’administration fiscale a déjà signalé qu’elle n’accepte pas le règlement décrit dans la circulaire. Il semble que le ministre ait profité de sa position hiérarchique pour imposer ce régime. Il n’étonnera personne que l’on retienne son souffle et que l’on espère que la circulaire ne donnera pas trop de tracas, car il n’est pas difficile d’annuler une directive administrative. On pourrait se demander s’il est réservé une longue vie au règlement décrit dans la circulaire après la fin du mandat du ministre Reynders?

Il y en a déjà qui prétendent que le régime actuel sera adapté par l’introduction d’une troisième tranche (5.000, 7.500 ou 10.000 km). Ces rumeurs ne sont ni confirmés ni niés par l’administration fiscale.

· L’avantage de toute nature, est-elle reprise sur la fiche 281.10 ou faut-il encore la mentionner dans la déclaration des impôts des personnes physiques?
Etant donné que l’avantage de toute nature pour une voiture de société doit être repris dans le calcul salarial et qu’il fait d’ailleurs l’objet d’un prélèvement mensuel de précompte, il est repris automatiquement sur la fiche 281.10 et sur le compte individuel. A partir de 2004, il faut également reprendre le nombre de kilomètres constituant la base de calcul de l’avantage. Le travailleur ne doit rien mentionner dans sa déclaration des impôts des personnes physiques. La reprise dans le calcul salarial et la mention sur la fiche 281.10 sont obligatoires.

· Comment l’avantage de toute nature est-il mentionné sur la fiche de paie mensuelle ?
Le montant mensuel pour l’avantage de toute nature pour la voiture de société est uniquement mentionné sur la fiche de paie pour montrer comment le salaire imposable est composé et quelle est la base pour le calcul du précompte professionnel. Sauf l’augmentation du précompte professionnel, ce montant n’a aucune influence sur le salaire net.

Si le travailleur paie une contribution pour l’utilisation de la voiture de société, le montant de l’avantage de toute nature est inférieur. Cette contribution aura bien sûr une influence sur le salaire net.

· Puis-je encore bénéficier de l’exonération fiscale de 150 EUR pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en tant qu’usager d’une voiture de société?
Si vous utilisez une voiture de société pour effectuer vos déplacements entre votre domicile et le lieu de travail, l’avantage imposable sera mentionné sous le code V de la fiche individuelle 281.10. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération fiscale de 150 EUR pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Quant au calcul salarial, le travailleur ne paiera le précompte professionnel qu’à partir du moment où le montant de 150 EUR sera dépassé. Lors d’un avantage mensuel de 122 EUR , ce sera donc à partir du 2ème mois.

Si le travailleur utilise uniquement la voiture de société pour des déplacements privés et donc pas pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l’avantage doit être mentionné sous le code T sur la fiche 281.10 (donc sous les revenus professionnels) et le travailleur ne pourra pas faire appel à l’exonération fiscale de 150 EUR.

ONSS sur l’avantage de toute nature
L'utilisation personnelle et individuelle d'une voiture mise à disposition par l'employeur n'est pas soumise aux cotisations ONSS ordinaires.

Une cotisation de solidarité à charge de l'employeur est toutefois due sur cet avantage. Le taux de cotisation est fixé à 33 % du montant de l'avantage. Cette cotisation est une cotisation patronale due sur chaque véhicule que l'employeur met à la disposition d’un salarié pour une utilisation individuelle, et que le salarié concerné peut utiliser à des fins privées (déplacement domicile-lieu de travail et autre utilisation privée).

Concrètement, la cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle et individuelle d'un véhicule de l'employeur sera calculée sur la base de 1.250 km par trimestre si la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure à 25 km. La cotisation sera calculée sur la base de 1.875 km par trimestre si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 25 km

-Edité le: Mardi 20 juillet 2004 à 21:57 par ansaro-

f · 2004-07-20 18:09:53

Source: SD WORX, non ...?

ansaro · 2004-07-20 21:57:28

ouaips, désolé de ne pas l'avoir précisé, je modifie mon post

#1 2004-07-20 16:10:10

Re: Aspect fiscal de la voiture de société

#2 2004-07-20 18:09:53

Re: Aspect fiscal de la voiture de société

#3 2004-07-20 21:57:28

Re: Aspect fiscal de la voiture de société

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