#1 2008-03-30 14:21:15

celtipat

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Re: Affectation quotites exemptees EAC sur revenus etrangers exonérés

Bonjour,

Une question à laquelle j'ai du mal de trouver une réponse :

-Je travaille exclusivement en France comme salarié  au delà de la zone frontalière et réside en Belgique d'ou une imposition à la source en France et des revenus exonérés en Belgique.
-Mon épouse percoit des revenus belges taxés en Belgique.
-2 enfants à charge (16 et 21 ans aux études)

Actuellement l'IPP belge affecte la quotite exemptée pour EAC sur mon revenu net francais déclaré car il est supérieur à celui de mon épouse : de ce fait,nous perdons totalement l'avantage fiscal car il est neutralisé du fait de l'exonération.

J'ai pu lire sur le Net une prise depositio, sur ce sujet du Fisc qui dit qu'il ne peut y avoir de double avantage car la France prévoit aussi une réduction d'impot pour EAC (moins avantageuse car 1 seul enfant y a droit : - de 18 ans).

Existe t'il une solution légale pour imputer la quotité exemptée EAC sur les revenus de mon épouse afin de ne pas perdre cet avantage légitime ?

Faut-il par exemple ne plus déclarer les EAC coté Francais et invoquer cet argument coté Belge ? est-ce envisageable au sens du Fisc ?

Merci d'éclairer ma lanterne...

Cordialement. byebye

pauls

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Re: Affectation quotites exemptees EAC sur revenus etrangers exonérés

voir ici http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2008\vrb08&zoek=000000000&type=CIR&name=12.03.08/2&rgl=-1&