#1 2008-04-17 11:59:07

ly-lou

Membre

Inscrit(e): 2007-06-15

Messages: 42

Re: IPP et vote taxe communale

Bonjour,

Est-t'il bien correct que lorsque la commune n'a pas vôté le taux de la taxe communale pour le 31/12 de l'année, alors cette taxe est non fondée et une réclamation IPP pourrait être introduite ???

Si oui, comment procéder ?   Et comment savoir la date de vote de la taxe ?

Merci pour vos réponses

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: IPP et vote taxe communale

TOUTES les réponses - sans effort - via "Recherche rapide" en haut au centre !!!