Exigibilité de la T.V.A.

numidia · 2008-04-19 21:32:45

Bonsoir,

En sachant que l'art.17 du code de la T.V.A. énonce que pour les livraisons de biens corporels en Belgique, le fait générateur de la T.V.A. (c.-à-d. l'instant où la T.V.A. devient exigible) intervient et la taxe est due, au moment où s'opère la livraison du bien.

Et

En sachant que A.R. n° 1 du code de la T.V.A. énonce que la facture doit être délivrée au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit la livraison du bien ou la prestation du service.

Question :

Supposons que la livraison de biens a eu lieu le 28 Mars du 1er trimestre et que la facture est reçue le 1avril du deuxième trimestre. (Il s'agit d'une déclaration trimestrielle)

A votre avis la T.V.A. est due pour quel trimestre ?

Merci d'avance de votre réponse.

hittiche · 2008-04-20 12:09:32

le premier

kissa · 2008-04-20 12:17:44

numidia a écrit:
Supposons que la livraison de biens a eu lieu le 28 Mars du 1er trimestre et que la facture est reçue le 1avril du deuxième trimestre. (Il s'agit d'une déclaration trimestrielle)

Facture datée au 1/04 vous voulez dire je suppose ?

numidia a écrit:
En sachant que l'art.17 du code de la T.V.A. énonce que pour les livraisons de biens corporels en Belgique, le fait générateur de la T.V.A. (c.-à-d. l'instant où la T.V.A. devient exigible) intervient et la taxe est due, au moment où s'opère la livraison du bien.
Et
En sachant que A.R. n° 1 du code de la T.V.A. énonce que la facture doit être délivrée au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit la livraison du bien ou la prestation du service.

A votre avis la T.V.A. est due pour quel trimestre ?

C'est pas un avis ! La loi est claire !

Exigibilité et facturation : rien à voir !

Dans la pratique, cependant, la tva due sera mentionnée dans la déclaration du trimestre de facturation. Il faut savoir que, lors d'un contrôle, des intérêts peuvent être calculés pour retard de paiement de tva due (et amende pour paiement tardif) cnf QP 72/039.

numidia · 2008-04-20 21:53:44

Bonsoir,

Merci beaucoup à (KISSA) et (f).

numidia a écrit:
L'art.17 du code de la T.V.A. énonce que pour les livraisons de biens corporels en Belgique, le fait générateur de la T.V.A. (c.-à-d. l'instant où la T.V.A. devient exigible) intervient et la taxe est due, au moment où s'opère la livraison du bien.

Kissa a écrit :
Dans la pratique, cependant, la tva due sera mentionnée dans la déclaration du trimestre de facturation.

OUI la loi est claire mais ne voyez-vous pas que la pratique contrarie l'article 17 du code la T.V.A. ? puisque cet article énnonce que le fait générateur de la T.V.A. intervient et la taxe est due, au moment où s'opère la livraison du bien. , mais dans la pratique on ne comptabilise pas la T.V.A. que le jour de la réception de la facture même si les biens ont été reçu avant la facture.

Kissa a écrit :
Exigibilité et facturation : rien à voir !

Voulez -vous dire que la loi n'est pas claire en ce qui concerne l'exigibilité et la facturation

Merci d'avnce pour le temps que vous m'accordez .

kissa · 2008-04-20 22:11:32

Bon nombre de fois, la pratique ne respecte pas strictement la législation ...

L'exigibilité de la taxe est indépendante de la réception de la facture.

Toute fois elle sera dépendante de l'émission de la facture si celle-ci intervient avant la livraison du bien par ex.

L'exigibilité = moment où la tva est due à l'Etat ... (par le fournisseur dans ce cas)

Est ce qu'on parle bien de la même chose ?

Vous semblez parler de la déductibilité de la tva lors de la réception de la facture ...

kissa · 2008-04-20 22:13:53

numidia a écrit:
Voulez -vous dire que la loi n'est pas claire en ce qui concerne l'exigibilité et la facturation

C'est vous qui confondez les 2 notions.

Une facturation entraîne l'exigibilité de la tva MAIS celle-ci peut-être antérieure à la facturation.

numidia · 2008-04-20 23:07:21

Bonsoir,

Ecxusez-moi j'ai commis quelques erreurs, en effet au lieu d'écrire :

mais dans la pratique on ne comptabilise pas la T.V.A. que le jour d'envoi de la facture même si les biens ont été envoyé avant lla facture.

j'ai écrit :

mais dans la pratique on ne comptabilise pas la T.V.A. que le jour de la réception de la facture même si les biens ont été reçu avant la facture.

Kissa a écrit :
Une facturation entraîne l'exigibilité de la tva MAIS celle-ci peut-être antérieure à la facturation.

MERCI C'EST TRES CLAIRE

michaeld · 2008-04-23 02:18:33

Certains fournisseurs oublient parfois/souvent que le paiement d'un acompte entraîne l'exigibilité de la TVA également.

Par contre, le client qui a payé l'acompte et donc la TVA comprise dans cet acompte, ne peut pas la déduire tant qu'il n'a pas une facture en bonne et due forme.

Conseil : si vous payez un acompte, exigez une facture pour cet acompte.

MD

Jojo · 2008-04-23 11:05:50

La loi, Kissa vous l'a rappelé, explique bien ce qui se passe :

livraison : jour "x"
facturation : obligatoire immédiat avec possibilité de report au cinq du mois suivant !

kissa · 2008-04-23 13:08:07

En effet, mais je n'ai pas envisagé tous les cas de figure ! Uniquement celui évoqué !

Mais la tva devient exigible dès paiement ou demande d'acompte (si ceux-ci sont antérieurs à la livraison).

Et facturation au plus tard le 5° jour du mois qui suit l'exigibilité !

#1 2008-04-19 21:32:45

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#2 2008-04-20 12:09:32

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#3 2008-04-20 12:17:44

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#4 2008-04-20 21:53:44

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#5 2008-04-20 22:11:32

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#6 2008-04-20 22:13:53

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#7 2008-04-20 23:07:21

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#8 2008-04-23 02:18:33

Re: Exigibilité de la T.V.A.

#9 2008-04-23 11:05:50

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#10 2008-04-23 13:08:07

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