#1 2008-04-19 21:32:45

numidia

Membre

Lieu : Bruxelles

Inscription : 2008-04-03

Messages : 54

Re : Exigibilité de la T.V.A.

Bonsoir,

En sachant que l'art.17 du code de la T.V.A. énonce que pour les livraisons de biens corporels en Belgique, le fait générateur de la T.V.A. (c.-à-d. l'instant où la T.V.A. devient exigible) intervient et la taxe est due, au moment où s'opère la livraison du bien.

Et

En sachant que A.R. n° 1 du code de la T.V.A. énonce que la facture doit être délivrée au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit la livraison du bien ou la prestation du service.

Question :

Supposons que la livraison de biens a eu lieu le 28 Mars du 1er trimestre et que la facture est reçue le 1avril du deuxième trimestre. (Il s'agit d'une déclaration trimestrielle)

A votre avis la T.V.A. est due pour quel trimestre ?

Merci d'avance de votre réponse.

---

Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

hittiche

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-10-07

Messages : 2 154

Re : Exigibilité de la T.V.A.

le premier

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : Exigibilité de la T.V.A.

numidia

Membre

Lieu : Bruxelles

Inscription : 2008-04-03

Messages : 54

Re : Exigibilité de la T.V.A.

---

Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : Exigibilité de la T.V.A.

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : Exigibilité de la T.V.A.

numidia

Membre

Lieu : Bruxelles

Inscription : 2008-04-03

Messages : 54

Re : Exigibilité de la T.V.A.

---

Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

michaeld

Membre

Lieu : 1350 Orp-Jauche

Inscription : 2004-02-09

Messages : 1 399

Re : Exigibilité de la T.V.A.

Certains fournisseurs oublient parfois/souvent que le paiement d'un acompte entraîne l'exigibilité de la TVA également.

Par contre, le client qui a payé l'acompte et donc la TVA comprise dans cet acompte, ne peut pas la déduire tant qu'il n'a pas une facture en bonne et due forme.

Conseil : si vous payez un acompte, exigez une facture pour cet acompte.

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : Exigibilité de la T.V.A.

La loi, Kissa vous l'a rappelé, explique bien ce qui se passe :

livraison : jour "x"
facturation : obligatoire immédiat avec possibilité de report au cinq du mois suivant !

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : Exigibilité de la T.V.A.

En effet, mais je n'ai pas envisagé tous les cas de figure ! Uniquement celui évoqué !

Mais la tva devient exigible dès paiement ou demande d'acompte (si ceux-ci sont antérieurs à la livraison).

Et facturation au plus tard le 5° jour du mois qui suit l'exigibilité !