Assurance revenu garanti

Dom · 2008-04-22 18:24:09

Un dirigeant d'entreprise souscrit une assurance revenu garanti et c'est la société qui paie cette assurance.

Qu'en est-il au niveau du dirigeant, c'est considéré comme un atn ou non ?

Merci beaucoup

Jojo · 2008-04-23 10:22:37

ATN !

Casta · 2008-04-23 10:57:06

Non pas atn !

Lors du paiement de l'assurance par la société, l'employé/dirigeant n'en tire aucun bénéfice !

Cela a d'ailleurs été confirmé par cet arrêt :

ARRET C 93/12

Arrêt de la Cour de Cassation dd. 09.12.1993

FJF 94/33
L'arrêt attaqué: Cour d'appel de Bruxelles dd. 26.06.1992
Avantages de toute nature - Assurance collective 'revenu garanti'
L'assurance 'revenu garanti' n'est pas une assurance obligatoire. Il s'ensuit que l'intervention de l'employeur dans le paiement des primes d'une telle assurance n'a pas pour effet d'éviter au travailleur dirigeant une dépense qu'il aurait normalement dû supporter. La Cour d'appel a pu ainsi légalement déduire qu'il n'était point démontré que le paiement des primes par l'employeur avait procuré au travailleur un avantage immédiat et direct permettant de considérer ce paiement comme un avantage de toute nature et que l'avantage pour l'employé ne se réalisait qu'au moment où, suite à un sinistre couvert par l'assurance, il bénéficierait des rentes.

TEXTE INTEGRAL

LA COUR - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;
Attendu que l'arrêt relève que «le litige porte sur l'imposition comme avantage en nature d'une prime d'assurance collective `maladie-accident', payée en 1984 et 1985 par la s.a. Design Board Behaegel pour garantir au (défendeur), qui cumule les fonctions d'administrateur et d'employé salarié de la société, un revenu garanti en cas de maladie ou d'accident engendrant une incapacité économique de 25 % au moins; que l'assurance souscrite par la (société) est collective dans la mesure où elle s'applique au personnel-cadre de cette société»;
Attendu qu'en application des articles 27, § 1 er , alinéa 2, 2 o , et 26, alinéa 2, 2 o , du Code des impôts sur les revenus (1964) modifié par l'article 5 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, les rémunérations des administrateurs comprennent les avantages de toute nature qu'ils obtiennent en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle;
Attendu qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 août 1980 que le législateur a entendu taxer tous avantages obtenus sous quelque forme que ce soit et trouvant directement ou non leur origine dans l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire et, s'agissant d'un administrateur de société, dans l'exercice de son mandat d'administrateur;
Attendu que l'arrêt considère que «contrairement par exemple aux frais de déplacement du domicile au lieu de travail, l'on ne peut affirmer que si l'employeur n'avait pris en charge les primes en souscrivant l'assurance, l'employé aurait nécessairement dû la souscrire et en payer les primes, ce genre d'assurances étant tout à fait facultative»;
Qu'ayant constaté que l'intervention de la société n'avait pas pour effet d'éviter au travailleur une dépense qu'il aurait normalement dû supporter, la cour d'appel a pu légalement en déduire «qu'il n'est point démontré que le paiement des primes par l'employeur procure à l'employé un avantage immédiat et direct permettant de considérer ce paiement comme `avantage de toute nature' (et) que par contre l'avantage pour l'employé ne se réalise qu'au moment où, suite à un sinistre couvert par l'assurance, il bénéficie des rentes»;
Que l'arrêt décide, dès lors, légalement que les sommes représentant les primes litigieuses ne sont pas imposables;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.