#1 2008-05-16 22:31:33

geofrey40

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Re: acte de constitution

Bonsoir, lors de la constitution d une SCS l'acte de constitution peut être fait sous seing privé j'aurais donc voulu savoir si la rédaction de l'acte ainsi que les status doivent êtres rédigés sur un document prévu a cet effet  ou sur papier libre
merci de votre réponse

prcfbe

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Re: acte de constitution

Formulaires à déposer au Greffe Trib. Comm. du ressort, disponibles sous le lien :

Formulaires Sociétés et Associations

L'acte original est rédigé sur papier libre et signé par les fondateurs.

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