Vous n'êtes pas connecté.
- Sujets: Actif | Sans réponse
Pages: 1
#1 2008-05-16 22:31:33
- geofrey40
- Membre
- Inscrit(e): 2008-05-14
- Messages: 9
Re: acte de constitution
Bonsoir, lors de la constitution d une SCS l'acte de constitution peut être fait sous seing privé j'aurais donc voulu savoir si la rédaction de l'acte ainsi que les status doivent êtres rédigés sur un document prévu a cet effet ou sur papier libre
merci de votre réponse
Hors ligne
Pages: 1
- Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
- [Bot] ClaudeBot
[ Généré en 0.078 secondes, 25 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 528.06 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]
