#1 2008-06-04 22:14:40

clarah

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Re: Céder des parts dans une SPRL

Bonjour,

Je désire céder des parts de ma SPRL à mon épouse à concurrence de 45%.

Quelles sont les formalités à remplir ? Suis-je obligé de publier ce changement au moniteur. Quel est le capital minimum à libérer sachant que ma société à été créée en 2000 et qu'actuellement seulement 1/3 st libéré.

Merci

Quartes

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Re: Céder des parts dans une SPRL

Bonjour,

La seule formalité "légale" est l'inscription de la mutation dans le régistre des parts.
Pour satisfaires les désidératas de certaines administrations, vous POUVEZ publier au Moniteur le texte d'une AGO actant ce transfert de parts.

Pas de libération complémentaire du K si elle est actuellement suffisante.
Attention: informer la cessionnaire du montant restant à libérer par elle-même.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

clarah

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Re: Céder des parts dans une SPRL

Un tout grand merci pour votre réponse rapide.