Nouveaux cohabitants et pret hypo contracté par Madame

Fan · 2008-06-09 15:53:15

Bonjour à tous !

Je ne sais pas si je suis fatiguée mais je sèche sur le cas de mes voisins.
Ils ont fait une déclaration de cohabitation en 2007.
Lui n'est pas propriétaire (ni de cette maison, ni d'une autre)
Elle est propriétaire de l'habitation achetée neuve, seule, en 2000 (qu'elle habite toujours évidemment). Jusque là je n'avais aucun problème, je déclarais aux codes 138 à 149, et je pensais continuer comme ça. Mais je viens de lire "les intérêt contractés pour leur seule habitation commune par l'un des 2 ou par les 2 conjoints peuvent être ventilés entre eux...".
Questions :
Dois je partager le RC (total de 979 €) alors que Mme est seule proprio ?
Je peux donc ventiler les intérêts ?
Et le capital, je peux aussi ventiler ?
Ils ne sont propriétaires d'aucune autre maison. Puis je cocher Oui au code 1150 ?

Par ailleurs, mon voisin a contracté un prêt non hypothécaire pour effectuer des travaux dans la maison. Puis je compléter le code 146 ?

Je vous remercie d'avance d'éclairer ma lanterne...

Fan

Taz · 2008-06-10 10:55:00

1) contrat de cohabitation légale signé en 2007 = taxation séparée => 2 déclarations.

Pour l'exercice d'imposition 2008 le problème ne se pose pas. Madame rempli sa déclaration sur base de son emprunt qu'elle a conclu seule et qui concerne la maison dont elle est la seule et unique propriétaire

Pour l'exercice d'imposition 2009 - revenus 2008

Cohabitation légale n'est pas spécifiquement définie dans le CIR néanmoins l'art 1478 al 1er CC prévoit que les patrimoines restent séparés. (sauf si on ne peut prouver qu'un bien appartient à telle ou telle personne)

Le régime de la cohabitation légale est semblable à celui des partenaires mariés sous la séparation de bien.

Point de vue déclaration monsieur ne déclare rien et madame remplit les code 2138 à 1150.

Quant au prêt non hypothécaire conclu par Monsieur seul. Il pourrait remplir les conditions pour le code 1146 (intérêts en vue d'acquérir ou conserver des revenus immobilier) => mais comme il n'est pas propriétaire... 1146 = 0,00

Le capital certainement pas. Même s'il était propriétaire (suite à l'apport de l'immeuble par madame) et que madame aurait conclu seul l'emprunt, il ne pourrait pas déduire le capital (sauf avenant à la banque)=> un post concernant cette problèmatique existe.

Je vous invite néamoins à aller relire les circulaires du 14/04/2005