#1 2008-06-11 12:07:50

beira

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Re: Réclamation ISOC

Bonjour,
est-ce que l'un d'autre vous aurait une idée si'l est possible d'introduire une réclamation contre un avertissement extrait de rôle reçu suite à un avis de rectification auquel on a donné son accord?

Un de nos clients a reçu un avis de rectification, ne l'a pas lu entièrement, a donné son accord pour le tout. maintenant il a reçu le nouveau AER il s'apperçoit qu'en fin de compte il n'est quand même pas d'accord avec les rectifications. Il souhaite alors introduire une réclamation contre cet AER.

Mais est-ce encore possible???

Quartes

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Re: Réclamation ISOC

Bonjour,

L'accord donné est définitif.
Une réclamation ne saurait être reçue.
(sauf si éléments neufs connus entretemps).

Cordialement.

---

Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

prcfbe

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Re: Réclamation ISOC

Faux, Quartes :

ComIR Numéro 366/20

«3. Cotisation conforme à déclaration ou sur revenu accepté

Bien que la cotisation ait été établie conformément à sa déclaration, le redevable peut exercer son droit de réclamation et obtenir une réduction de la base imposable à condition qu'il apporte la preuve d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit (Cass., 25.6.1963, 't Jampens, Pas. 1963, I, 1130; 28.9.1965, Albrecht, Bull. 431, p. 832).

Il en est de même en cas d'accord du redevable sur les chiffres bénéficiaires proposés par le contrôleur (Cass., 21.10.1952, Theisman, Pas. 1953, I, 83). »

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

beira

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Re: Réclamation ISOC

J’avais aussi déjà regardé dans les Comm/IR et j’ai cru moi aussi que sur base de ceux-ci, une nouvelle réclamation devrait être possible. Notre spécialiste  au bureau en matière de procédure était toutefois d’avis contraire. Quoi qu’il en soit, on a décidé d’introduire la réclamation comme de toute façon on n’a pas vraiment qqchose à perdre…On va donc maintenant attendre la réponse de l’administration…

prcfbe

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Re: Réclamation ISOC

beira a écrit:
« Notre spécialiste  au bureau en matière de procédure était toutefois d’avis contraire. »

Ses arguments ???

« Quoi qu’il en soit, on a décidé d’introduire la réclamation comme de toute façon on n’a pas vraiment qqchose à perdre… »

Vous avez bien fait. Bémol: par le fait de la réclamation, vous perdez le (soi-disant) secret bancaire (rions un peu).

« On va donc maintenant attendre la réponse de l’administration…»

Répondra ? répondra pas ? si pas dans les six mois, il faudra intenter une rerquête devant le Trib. 1ère instance, Chambre fiscale...

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Pegase

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Re: Réclamation ISOC

Tout dépend de savoir si l'accord porte sur des questions de fait ou de droit.