#1 2008-06-24 16:38:17

zaratoustra

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Re: code 1382 Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'i

hello,
d'apres ce code, on peut disposer la  Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie

peut-on deduire les frais d'entretien obligatoire par la loi pour maintenir le system de surveillance à distance ?

voila ce que dit le code:

Section XXV undecies - Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie

(Code des impôts sur les revenus 1992, article 145/31)

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Section XXVundecies inséré par l'art. 1, AR 25.02.2007 (M.B.,
02.03.2007), en vigueur à partir de l'exercice d'imp. 2008.

Article 63/15

Les dépenses relatives à la sécurisation des habitations contre le vol ne sont prises en considération pour la réduction d’impôt que si elles sont reprises dans une des catégories suivantes :

a) les dépenses relatives à la fourniture et au placement d’éléments de fac¸ade retardateurs d’intrusion suivants :

1° le vitrage spécifique retardateur d’intrusion;

2° les systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs;

3° les portes blindées;

b) les dépenses relatives à la fourniture et au placement des systèmes d’alarme et les composants reliés au système d’alarme, visés à l’article 1er, § 4, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et relatives aux frais inhérents à la gestion des alarmes par une centrale d’alarme autorisée dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;

c) les dépenses relatives à la fourniture et au placement de caméras équipées d’un système d’enregistrement.

Les prestations liées aux dépenses reprises à l’alinéa 1er doivent être réalisées par une personne qui, au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l’article 401 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Outre la condition visée à l’alinéa 2, les prestations liées aux dépenses reprises à l’alinéa 1er, b, pour ce qui concerne le placement d’un système d’alarme, doivent être réalisées par une entreprise de sécurité agréée conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et, pour ce qui concerne la gestion d’alarme, ces prestations doivent être assurées par une centrale d’alarme autorisée dans le cadre de cette même loi.

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Art. 63/15 : inséré par l'art. 1, AR 25.02.2007 (M.B., 02.03.2007),
             en vigueur à partir de l'exercice d'imp. 2008.

et en particulier

Annexe IIter à l’AR/CIR 92

Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture relative aux dépenses énumérées à l’article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie (AR/CIR 92, articles 6315 à 6318).

Mesure 1 : Sécurisation contre le vol

A. En ce qui concerne les dépenses relatives à la fourniture et au placement d’éléments de façade retardateurs d’intrusion :

1° en ce qui concerne les systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières : l’entrepreneur enregistré atteste que les systèmes de sécurisation et leur placement assurent ou renforcent de manière significative la résistance des éléments de façade de l’habitation de sorte à garantir une résistance minimale de trois minutes à des tentatives d’effraction réalisées à l’aide des outils suivants : un tournevis, des pinces et une cale.

Afin de garantir la résistance des éléments de façade installés, l’entrepreneur enregistré peut se référer à la classe 2 des prénormes européennes ENV 1627 à 1630 ou à tout autre document prescripteur garantissant le même niveau de performance en termes de résistance à l’effraction en attendant la parution des futures normes européennes EN 1627 à 1630. L’entrepreneur enregistré pourra alors se référer à la classe 2 de ces dernières normes afin de garantir la résistance à l’effraction des éléments de façade installés;

2° en particulier, en ce qui concerne le vitrage spécifiquement retardateur d’intrusion : l’entrepreneur enregistré atteste que le vitrage a au moins un côté feuilleté (placé à l’intérieur) conforme à la classe P4A de la norme européenne EN 356. Le vitrage doit être placé selon les directives de la NBN S 23-002 (STS 38) ou selon les instructions des fabricants de verre.

B. En ce qui concerne les dépenses relatives à la fourniture et au placement des systèmes d’alarme et les composants reliés au système d’alarme : l’entreprise de sécurité agréée atteste que le matériel installé est certifié selon le label de qualité INCERT ou selon une norme de qualité équivalente présentée par le secteur des entreprises de sécurité.

[color=FFFF00]C. En ce qui concerne les frais inhérents à la gestion des alarmes : la centrale d’alarme autorisée atteste du raccordement du système d’alarme par la signature d’une convention écrite. [/color]
Mesure 2 : Sécurisation contre l’incendie

En ce qui concerne les dépenses relatives aux portes résistant au feu « une demi-heure » : l’entrepreneur enregistré atteste que celles-ci sont placées sur la base d’un procès verbal d’essai, dont tous les détails sont respectés. L’essai est réalisé conformément à la NBN 713-020 « Résistance au feu des éléments de construction » ou EI1 30 selon la NBN EN 13501-2 « Classement au feu des produits de construction et des éléments de bâtiment – Partie 2 : classement à partir de données des essais de résistance au feu, service de ventilation exclus ».

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Annexe IIter: inséré par annexe, AR 25.02.2007 (M.B., 02.03.2007),
              en vigueur à par de l'exercice d'imposition 2008.

Jojo

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Re: code 1382 Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'i

NON

Par contre, ce qui est anormal mais répond au travail du lobby ad hoc, vous avez l'obligation de passer par une centrale d'alarme ... par contrat .........

C'est seulement le matériel et la main-d'oeuvre de placement dudit matériel qui peuvent faire l'objet du cadeau fiscal.

Fox

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Re: code 1382 Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'i

Petite précision : l'abonnement à une centrale d'alarme agréée est concerné par la déduction.  Ce n'est pas explicitement repris dans la brochure explicative mais plusieurs sources l'indiquent, notamment Test Achats dans son Guide-Impôts 2008, Le grand guide de vos impôts 2008 (L'Echo).
Cordialement.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

Jojo

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Re: code 1382 Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'i

Je vais de ce pas modifier mon raisonnement dans plusieurs dossiers et faire une photocopie des pages vantées ...

Comme écrit à de nombreuses reprises, le travail du fiscaliste est d'interpréter les textes ...

Merci

Taz

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Re: code 1382 Réduction pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'i

en effet excellente nouvelle. Le problème c'est que sur base de plusieurs factures d'abonnement à des centrale d'alarme style VAG ne figurent pas les mentions obligatoires "attestation en application de l'article 63...."