prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

Chrostif · 2008-07-04 16:50:51

1) Je voudrais savoir si des interprétations pour les Tribunaux sont exonérées de TVA ? (est-ce dans l'Art. 44)

2) Si oui, est-ce que sous le régime de la franchise, je peux exclure du calcul du chiffre d'affaire (5580€), ces opérations (interpret pour organisme public, comme tribunal, police ...)?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Jojo · 2008-07-04 17:41:37

A mon avis, certainement pas !

Pour le point deux, c'est votre CA qui compte; donc, cumul !

kissa · 2008-07-05 20:34:33

Décision n° E.T. 93267 dd. 25.11.1999

Prestations des interprètes.

Les prestations rendues par les interprètes sont visées par l'article 18, § 1er et, 1° du Code de la TVA et elles ne bénéficient pas comme telles d'une cause d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée.

Elles sont donc en principe soumises à la TVA au taux normal, qui s'élève actuellement à 21 p.c.

Se présentent cependant des situations dans lesquelles une disposition d'exemption de l'article 44 du Code précité trouve à s'appliquer. A ce propos, la présente décision vise à faire le point quant aux situations dont l'administration a eu à connaître jusqu'à présent :

- en cas de traduction simultanée d'une causerie ou d'un exposé, accessible au grand public, et pour autant que l'orateur de l'interprète agissent tous deux pour le compte de l'organisateur de cette causerie ou de cet exposé (v. au sujet de ces conditions le Manuel de la TVA, n° 327, 1°) l'article 44, § 2, 8° est d'application, y compris du reste lorsque cette traduction simultanée s'opère dans le langage des signes propres aux personnes atteintes de surdité;

- dans la même optique, l'exemption de l'article 44, § 2, 8° s'applique également lorsqu'un interprète intervient dans le cadre des assemblées parlementaires ou des réunions des conseils communaux (v. de même le Manuel de la TVA, n° 327, 1°) ou en exécution d'un mandat judiciaire (v. l'article 148 de la Constitution belge, la circulaire du 25 juillet 1979, n° 15, point 22, et, plus récemment, la réponse à la question n° 441 du 5 juillet 1993 de M. le Sénateur Hatry, Revue de la TVA n° 107, pp. 154-157);

- lorsque, en raison des circonstances dans lesquelles elles sont rendues, elles revêtent en fait fondamentalement le caractère de services d'aide familiale, les prestations de l'interprète bénéficient à ce titre de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 1° ; il en est ainsi lorsque ces prestations relèvent de l'aide apportée à des personnes atteintes de surdité, dans le langage des signes qui leur sont propres, au niveau de leurs démarches administratives, juridiques ou sociales, ou encore dans le cadre de suivis scolaires, de formations professionnelles et de réunions de travail.

En revanche, sont de plein droit imposables au taux normal de 21 p.c., les prestations rendues par les interprètes dans le cadre de congrès d'associations professionnelles (v. le Manuel de la TVA, n° 327, 1°, infine).

Pour le calcul du CA en vue du régime de la franchise, vous ne devez pas tenir compte des prestations exemptées.

Chrostif · 2008-07-07 13:28:12

Et bien voilà qui est clair,
merci pour l'info.

Jojo · 2008-07-07 14:59:56

Je reste réticent sur la possibilité d'exclure du CA vos prestations spéciales.

Pour moi, l'article 56 § 2 du code TVA est clair : c'est le total de votre CA qui permet ou non d'obtenir le régime de la franchise.

A titre informatif, les prestations pour les ambassades doivent être couvertes par un document 136 F.

Voyez VOTRE contrôleur TVA. C'est lui qui vous accordera un satisfecit ou non ...

kissa · 2008-07-07 15:45:20

Jojo a écrit:
Je reste réticent sur la possibilité d'exclure du CA vos prestations spéciales.
Pour moi, l'article 56 § 2 du code TVA est clair : c'est le total de votre CA qui permet ou non d'obtenir le régime de la franchise.

Manuel TVA : Numéro 503
Il est fait abstraction pour le calcul du chiffre d'affaires limite, des opérations suivantes :
... les opérations exemptées en vertu de l'article 44, §§ 1er et 2, du Code;

Les exemptions visées pour les interprètes relèvent de l'article 44 § 2.

Jojo · 2008-07-07 16:01:29

Merci Kissa ... je n'avais pas vu !

Jipy · 2008-07-10 22:16:38

C'est repris dans l'AR que le CA exempté est exclu du calcul du seuil de la franchise

#1 2008-07-04 16:50:51

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#2 2008-07-04 17:41:37

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#3 2008-07-05 20:34:33

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#4 2008-07-07 13:28:12

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#5 2008-07-07 14:59:56

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#6 2008-07-07 15:45:20

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#7 2008-07-07 16:01:29

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

#8 2008-07-10 22:16:38

Re: prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

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