LBRP 2018

#1 2008-07-04 16:50:51

Chrostif
Membre
Inscription : 2008-06-06
Messages : 4

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

1) Je voudrais savoir si des interprétations pour les Tribunaux sont exonérées de TVA ? (est-ce dans l'Art. 44)

2) Si oui, est-ce que sous le régime de la franchise, je peux exclure du calcul du chiffre d'affaire (5580€), ces opérations (interpret pour organisme public, comme tribunal, police ...)?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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#2 2008-07-04 17:41:37

Jojo
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Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 065

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

A mon avis, certainement pas !

Pour le point deux, c'est votre CA qui compte; donc, cumul !

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#3 2008-07-05 20:34:33

kissa
Membre
Lieu : Province du Luxembourg
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Messages : 767

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

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#4 2008-07-07 13:28:12

Chrostif
Membre
Inscription : 2008-06-06
Messages : 4

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

Et bien voilà qui est clair,
merci pour l'info.

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#5 2008-07-07 14:59:56

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
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Messages : 11 065

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

Je reste réticent sur la possibilité d'exclure du CA vos prestations spéciales.

Pour moi, l'article 56 § 2 du code TVA est clair : c'est le total de votre CA qui permet ou non d'obtenir le régime de la franchise.

A titre informatif, les prestations pour les ambassades doivent être couvertes par un document 136 F.

Voyez VOTRE contrôleur TVA. C'est lui qui vous accordera un satisfecit ou non ...

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#6 2008-07-07 15:45:20

kissa
Membre
Lieu : Province du Luxembourg
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Messages : 767

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

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#7 2008-07-07 16:01:29

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
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Messages : 11 065

Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

Merci Kissa ... je n'avais pas vu !

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#8 2008-07-10 22:16:38

Jipy
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Re : prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise.

C'est repris dans l'AR que le CA exempté est exclu du calcul du seuil de la franchise


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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