#1 2008-07-11 19:54:10

NAT

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Re: Enfants mineurs dans SPRL

Un enfant mineur peut-il avoir des parts dans une SPRL?

Merci d'avance.

Quartes

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Re: Enfants mineurs dans SPRL

Bonjour,

Par succession, oui, mais autrement je ne crois pas.
En tout cas étant incapable juridiquement il doit être représenté (parents, tuteur,...)
Un petit coup de fil à un Notaire vous éclairerais davantage.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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Jipy

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Re: Enfants mineurs dans SPRL

Un enfant mineur peut parfaitement être propriétaire de bien meuble et les parts sociales en font partie.
Jusqu'à sa majorité, ce sont les parents ou la personne qui détient la tutelle qui gère ses biens.
Le produit de ceux-ci doit être placé sur un compte spécifique au nom du mineur et ne peut être dépensé par ses ayants droits à l'exception des charges d'entretien.
Le problème se situe régulièrement en cas de vente des parts où le Juge de Paix doit intervenir et comme il ne connait pas la société, il nomme régulièrement un Expert-comptable pour valoriser les parts.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

NAT

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Re: Enfants mineurs dans SPRL

Merci Jipy & Quartes pour vos réponses.