#1 2008-07-12 10:58:54

pepito111

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Re: cession de parts entre associés

Bonjour à tous,

Faut-il obligatoirement faire passer un acte au moniteur pour céder ses parts d'une sprl à son associé? ou bien l'inscription dans le livre des parts et l'acte de cession suffit?

a+

Quartes

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Re: cession de parts entre associés

Bonjour,

La seule obligation légale est l'inscription dans le livre des parts. C'est donc suffisant.

Cordialement

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Jipy

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Re: cession de parts entre associés

Seule le transfert des parts dans le registre fait officiellement foi. Une publication aux annexes du MB est parfaitement inutile.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL