#1 2004-07-26 23:22:51

gargamelle

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Re: statut social

pourrais je solliciter l'aide de quelqu'un?
voila  c'est probablement une question tres bête (...) j'ai la une attestation fiscale ( caisse d'ass sociales pour trav. indep.) avec pour montant 73.40€ en a) pour statut social payés et cela concerne l'epouse d'un gérant. Celle-ci a des parts dans la societé, mais je n'ai aucun document concernant une quelqonque rémunération pour elle, si ce n'est cette attestation? et je sais pas dans quelle cadre l'imputer... ( en tout cas elle na pas le status de conjoint aidant)..
:s

Jipy

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Re: statut social

Elle ne pourrait pas avoir le statut de conjointe aidante étant donné qu'elle est probablement considérée comme associée active.
Le montant des cotisations est sans doute payé dans le cadre de l'article 37 de l'AR n° 38 de 1969 sur le statut social des travailleurs indépendants.
Le montant est à inscrire en code 430 de la déclaration fiscale du couple.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

gargamelle

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Re: statut social

merci jipy!!!#boing#