#1 2008-08-17 21:23:54

Lethum

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Re: Délai libération capital non-appelé

Bonjour,

Une AGE du 31.12.2007 décide de faire un appel à la libération du capital non appelé d'une SPRLU.

L'écriture 410 à 101 est donc passée à la même date.

Est-ce qu'il y a un délai maximum pour la libération effective ?

Quid des incidences sur le calcul du capital à risque et des intérêts fictifs éventuels ?

Lethum.

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Ach

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Re: Délai libération capital non-appelé

Bonjour,

Je pense qu'un délai de 5 ans est imposé pour les apports en nature pour les apports en espèces on impose seulement une libération de capital à concurrence de 12.400 € (contre 6.200 pour les SPRL)

Ach

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:bj:

Quartes

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Re: Délai libération capital non-appelé

Bonjour,

A mon avis: ce sont les statuts qui stipulent le délai de paiement du K appellé et les clauses de défaillance.

Je ne crois pas qu'il y ait un problème d'intérêts fictifs.
Cette clause jouerait en cas de répartition afin de mettre les parts sur un pied égal.

Cordialement.

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Lethum

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Re: Délai libération capital non-appelé

Merci.

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Jojo

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Re: Délai libération capital non-appelé

Lethum a écrit:

Une AGE du 31.12.2007 décide de faire un appel à la libération du capital non appelé d'une SPRLU.

Lethum.

J'ai tendance à répondre autrement.

Il faut espérer que l'acte constitutif a été contrôlé par le notaire et que la partie du capital NON LIBERE correspond auxdits statuts.
C'est le point de départ de mon raisonnement.

APRES, l'assemblée décide de faire appel et, pour moi, c'est cette assemblée qui DOIT décider du délai au terme duquel il faut s'exécuter.