#1 2008-08-28 14:42:29

cgs

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Re: SA et captal non rrect

Bonjour

Je voudrais voir votre avis :
SA existante depuis de nombreuses années, qui n'a pas augmenté son capital lorsque cela fut exigé par la loi !
Le capital actuel n'est donc pas de 62.500€

Est il exact que cette société peut être dissoute ??  sans autre forme de procès ???

je tiens àpréciser que ete société est parfaitement saine, et en ordre de toutes les autres obligations fiscales
Merci d'avance

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carine

bbx

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Re: SA et captal non rrect

Bonjour,

Pourquoi n'avoir pas augmenté le capital lorsque la loi l'a exigée ?

Bien à vous,

bbx

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Quand on fait ce que l'on aime, on y met tout son coeur et tout son savoir ( Raymond Goethals ).

Qui veut faire quelque chose trouve une solution, mais qui ne veut rien faire trouve une excuse.

Nul ne peut deviner ce que je ne pense pas.

cgs

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Re: SA et captal non rrect

excellente question !!!
par pure négligence je le crains - et par manque d'informations -

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carine

Jojo

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Re: SA et captal non rrect

Et oui .... elle pourrait être dissoute doffice par le Procureur du Roi ...

Je suppose que vous n'êtes pas à Bruxelles car ...

cgs

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Re: SA et captal non rrect

si si je suis à Bruxelles ...  car ????

y a t il une possibilité de régulariser cette situation ?
Cette société est parfaitement saine et l'un des associé est tout disposé à faire ce qu'il faut

merci

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carine

Jojo

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Re: SA et captal non rrect

Naturellement !

AG extraordinaire

Augmentation de capital

Mise en conformité des statuts avec la loi (Un truc très important : ne pas faire de modification mais proposer immédiatement le nouveau texte complet)

Renouvellement des mandats (J'ai souvent vu qu'on oubliait cela aussi) : ????

Etc.

Passage chez le notaire

Voyez auparavent chez un professionnel ... car je connais de nombreux notaires qui "actent" sans voir les erreurs commises ou à ne pas commettre. (Je n'ai pas écrit "tous" les notaires !)

cgs

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Re: SA et captal non rrect

Merci pour ces informations aussi claires que précises
Vous êtes super

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carine