CONSTITUTION DE SOCIETE

fabi · 2008-08-29 12:07:06

bonjour,

Lors de la création de société, lorque le capital est libéré (cfr extrait de compte bloqué), la somme peut elle être reprise par le prêteur des fonds (futur gérant ou autres) immédiatement (par exemple, pour ne pas entamer une épargne privée)
Si oui, par quelle écriture.
BAV

Jojo · 2008-08-29 16:54:41

C'est absolument illégitime et même à caractère illégal !

Cet argent doit servir à faire fonctionner la société ET donne une certaine garantie aux tiers.

fabi · 2008-08-29 23:32:01

je m'en doutais bien mais je demandais si je pouvais reprendre ce montant bien après la création, à savoir, lorsque le chiffrre d'affaire me le permettait.
C'était simplement pour éviter d'être imposé à l'IPP sur mon épargne investie "momentanément".

Jojo · 2008-08-30 08:18:25

Puis-je écrire que je ne comprends pas la deuxième partie de votre raisonnement.

Le fait dinvestir en capital n'entraîne pas du tout une taxation à l'IPP. Ce n'est que dans l'hypothèse d'une distribution de dividendes qu'il y a taxation (et encore, avec précompte mobilier libératoire !).

bbx · 2008-08-30 16:15:27

Bonjour,

Citation < C'était simplement pour éviter d'être imposé à l'IPP sur mon épargne investie "momentanément". >

Désolé, vous n'avez une épargne investie momentanément, mais votre investissement doit permettre le développement de la société.

Ensuite, pour simplifier, vous pourrez soit prendre une rémunération, soit des dividendes, soit vendre votre société avec une plus-value.

Bien à vous,

bbx

brussel1 · 2008-09-01 11:13:26

Jojo · 2008-09-01 12:03:40

je cherche l'éventuel texte légal ...

Par contre, si vous rendiez visite à la Présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles avec une semblable proposition, elle vous mettait un Procureur aux fesses ... si vous ne remboursiez pas dans la semaine ...

En tout état de cause, dans l'exemple, vous vous trouvez avec un capital qui vaudrait ce que vaut le crédit du gérant ...
Cela ne correspond pas du tout à la philosophie de la loi.

PS Ce n'est pas parce que tout le monde roule à plus de 120 km/heure que c'est légal ! (Bien dommage d'ailleurs !)

fabi · 2008-09-01 14:11:10

Bonjour,

Ne cherchons pas de texte légal. En consultant les différents forum qui sont par ailleurs enrichissants, j'ai pu parcourir les nombreux post concernant la SCS qui permet de créer une petite société de service puisque cette société n'envisage pas d'investissement de départ , ni de rique commercial.
Par contre , un message a été envoyé à Pulsar pour une copie des statuts de ce genre de société. Il n'a pas encore répondu.
Pulsar, si tu lis ce post, peux - tu répondre ?
Jojo, si tu en a une copie , est-il possible de la recevoir ?
Merci
BAV

pulsar · 2008-09-02 00:39:22

Bsr

je viens de lire les posts...

Effectivement cette méthode (retrait du capital déposé) est souvent appliquée...

Il reste que dans ce cas de retrait, le gérant est redevable de la somme à la société...

De plus, comment faire fonctionner une société si le capital, destiné...justement à lui permettre de fonctionner au début, est repris par le gérant ?

Je ne suis pas sûr de l'illégalité de cette méthode, mais il est clair que si la société ne peux payer ces dettes, et qu'elle tempbe en faillite, le gérant devra expliquer pourquoi il a repris le capital...et sera rendu responsable au minimum pour le montant du capital...

si tu es comptable fabi, je t'envoie un modèle de statuts de scs...et te déconseille de ...conseiller à tes futurs clients d'opérer de la sorte...

fabi · 2008-09-02 08:31:15

Bonjour Pulsar,

Il est bien entendu que je ne conseillerai pas à mes clients d'opérer de la sorte. J'entends souvent parler de ce genre de procédé et je voulais en savoir plus, pourquoi pas pour moi car je travaille en complémentaire et avais encore besoin de mon épargne pour des travaux privés.
Comme je l'ai signalé dans mes posts, je n'ai pas d'investissements à faire et ne prend aucun rique financier, je travaille pour l'instant essentiellement en sous traitance., pas beaucoup de charges.
Donc, la SCS me parait dans ce cas la meilleure des solutions pour moi.
Je t'ai envoyé mon adresse et mon n°ipcf sur ta messagerie, je ne sais pas si tu l'as reçu.
Voici un autre mail : fabienne@cheneeculture.be
BAT

brussel1 · 2008-09-02 17:02:55

hittiche · 2008-09-02 17:25:21

fabi · 2008-09-03 16:07:44

Bonjour Pulsar,

Je n'ai pas encore reçu les statuts de ta scs Peut être n'as tu pas encore eu le temps ou y a t'il un problème avec mon adresse mai.
BAT

Fides · 2009-04-07 17:23:01

Bonjour,

Je suis confronté au problème suivant que je désirerais soumettre à votre avis :

Mr A et Mr B sont fondateurs d'une société en commandite simple. Mr A est le commandité et Mr B est commanditaire.

Ils décident de transmettre leurs parts sociales à des reprenneurs intéressés par la scs, soit Mr X et Mr Y.

J'ai lu qu'un commanditaire ne peut jamais transmettre ses parts.

1) Est-ce exact et quelles solutions y aurait-il à votre avis ?

2) Est-ce faux, et alors suffit-il d'inscrire la transmission des parts dans le livres des parts ?

Quelqu'un accepterait-il de me faire part de son expérience en la matière ?

D'avance je vous remercie.

Jojo · 2009-04-07 17:32:02

Le commanditaire est un simple apporteur d'argent !
C'est donc lui qui a le moins de responsabilité dans la SCS !!!
Il en découle que j'aimerais connaître le texte précis sur lequel vous vous basez !

Fides · 2009-04-08 13:16:52

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie d'accepter de vous pencher sur le sujet.

L'article 209 du code des sociétés dit ceci au sujet des scs :

Sans préjudice de l'article 38, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication.

Sauf erreur, ce texte ne dit rien quant à la manière de céder les parts; je ne suis pas juriste et je loupe peut-être un élément mais lequel ?

Diverses recherches sur internet m'ont donné des éléments de réponse mais les sources ne sont ni officielles ni en accord entre elles.

Pour exemples :

1) ...Les parts des commanditaires sont personnelles et incessibles (ce qui n'est pas le cas dans les S.C.A.).
Source : LEGALEX Namur (cabinet d'avocats)

2) ...Tout comme pour la snc, il faut que tous les associés soient d’accord pour que les parts puissent être cédées à des tiers.
Source : Acerta ( caisse d'assurance sociale).

3)...Les parts ne peuvent être cédées sans l’accord du coassocié.
Source : Xerius (caisse d'assurance sociale)

4)...la cessibilité des droits sociaux dépends de la dénomination dans l'acte de constitution.
Source : Le Moniteur belge du fonds de commerce (société de reprise de sociétés).

Comme on peut le constater, seuls les 2 caisses d'assurances sociales sont en accord.

Mon notaire n'en sait pas plus que moi puisqu'en général il n'intervient que dans les sociétés nécessitant un acte authentique.

Si vous avez des éléments de réflexion pouvant éclairer ma lanterne, ils sont les bienvenus !

Merci d'avance.

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