Manoeuvre pour éviter un rapport de réviseur.

Hugolin80 · 2008-09-14 17:20:02

Bonjour à tous.

J'ai entendu dire qu'il serait possible d'éviter de faire établir le rapport d'apport en nature lors de la création d'une SPRL.

La manoeuvre qui m'a été décrite est la suivante:

- Création d'une SC pour laquelle aucun rapport n'est nécaissaire pour les apports en nature.

- Transformation de la SC en SPRL

Cette manoeuvre est-elle criticable? légale?

J'attend vos commentaires éclairés.

Géronimo · 2008-09-15 00:02:39

Même si vous évitez le passage par le rapport du réviseur, vous passez par un notaire.

Vous pensez y gagner quoi?

hittiche · 2008-09-15 08:40:09

Hugolin80 a écrit:
Bonjour à tous.
J'ai entendu dire qu'il serait possible d'éviter de faire établir le rapport d'apport en nature lors de la création d'une SPRL.
La manoeuvre qui m'a été décrite est la suivante:
- Création d'une SC pour laquelle aucun rapport n'est nécaissaire pour les apports en nature.
- Transformation de la SC en SPRL
Cette manoeuvre est-elle criticable? légale?
J'attend vos commentaires éclairés.

Pour la transformation de SC en SPRL, relisez les articles 774 à 780 du Code des sociétés.

byebye

Jojo · 2008-09-16 16:55:27

Très cher ...

qu'en pensez-vous personnellement ?

Géronimo · 2008-09-17 00:20:07

Pour la transformation de SC en SPRL, relisez les articles 774 à 780 du Code des sociétés.
byebye

Au fond, oui... Non seulement on se tape les frais de notaire, mais en plus on écope des frais d'expertise aussi.

Pour les art en question, voir le site notaire.be

Hugolin80 · 2008-09-18 18:45:39

Pour ce qui concerne les frais de notaire, que ce soit par la création d'une sprl en passant par la voie directe ou par la voie détournée que je décris, il n'y a de toute façon aucune différence et donc aucun gain, j'en suis conscient.

Lorsque je parlais d'éviter le rapport du réviseur, mon but n'était pas d'éviter le coût du raport puisque, comme l'a très bien rappelé Hitchie, un rapport sur la transformation doit être établi.

Ma question se posait sur le fait que des experts-comptables pourraient, par cette manoeuvre, s'arranger pour se garder des raports qui par la voie normale seraient passés par les mains d'un confrère membre de l'IRE.

Le raport concernant les apports en nature étant exclusivement efectués par des Réviseurs, celui de la transformation l'étant tant par les réviseurs que par les experts-comptables.

J'ai supposé que si le législateur à accordé le raport sur les apports en nature uniquement aux réviseurs c'était qu'il avait une raison... ou alors serais-ce un oubli de ne pas avoir mentionné les experts-comptables?