#1 2008-11-25 21:03:58

fabi

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Re: le quasi aport

Lors d'une vente d'un bien par un gérant à sa société dans les deux ans de la création, on parle de quasi aport.
Cette situation s'applique-t-elle également dans une société en commandite simple.

SD

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Re: le quasi aport

Je dirais non.
Le quasi apport s'applique pour la SA, la SCRL et la SPRL.
Les autres formes juridiques SCS, SCRL n'ont pas par définition un capital souscrit dont le montant est defini comme tel dans le Code de société, pour ces dernières le rapport dont parle les art 445-446 et 220-222 du CS ne s'applique pas.

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Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

biko

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Re: le quasi aport

Bonsoir,

A priori, non

Car le gérant en SCS a une responsabilité illimitée et l'intervention d'un reviseur n'est pas requise pour les quasi-apports dans les autres formes de sociétés à responsabilité illimitée.

BAV