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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2008-12-10 15:09:11
- Ach
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- Localisation: Liège
- Inscrit(e): 2004-06-15
- Messages: 114
Re: tfe - fusion de société
Bonjour à tous,
je dois faire un tfe sur les fusions et j'aimerai savoir si qlq pourrais me dire où je pourrais trouver des cas de jurisprudence.
Merci d'avance.
:bj:
Hors ligne
#2 2008-12-10 18:59:11
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: tfe - fusion de société
Dans la documentation des Cours de première instance, d'appel ou de cassation.
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