FINASSET 3.3.0.0

#1 2008-12-10 15:09:11

Ach
Membre
Lieu : Liège
Inscription : 2004-06-15
Messages : 114

Re : tfe - fusion de société

Bonjour à tous,

je dois faire un tfe sur les fusions et j'aimerai savoir si qlq pourrais me dire où je pourrais trouver des cas de jurisprudence.

Merci d'avance.


:bj:

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#2 2008-12-10 18:59:11

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 103

Re : tfe - fusion de société

Dans la documentation des Cours de première instance, d'appel ou de cassation.

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