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#1 2009-03-13 19:14:20
Re: Evaluation - apport en nature
Bonsoir,
Une petite question, concernant l'évaluation des apports en nature. Est ce que ceux ci doivent absolument être évalué par un réviseur (ou expert comptable) lors de la création d'une entreprise, ou alors il y a des dérogations (comme en France, si les apport n'excèdent pas +/- 7000 euro et représentent moins de 50% du capital)?
MErci
Ph. Gillet
Intermédiaire en assurances, crédit, placement & conseil en création d'entreprise de droit Francais.
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MAE: 203279
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#2 2009-03-13 21:17:39
- Krull
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Re: Evaluation - apport en nature
Les règles ont changé depuis le 1er janvier (voir ci-dessous).
Article complet :
http://www.laga.be/newsroom/legal-news/L-apport-en-nature-le-reviseur-a-t-il-ete-mis-hors-jeu
(source : cabinet LAGA -
Auteurs : David Roelens, Avocat Associé/Advocaat Vennoot, Tel. : + 32 2 800 71 32, E-mail : droelens@laga.be
Dries Deforche, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 70 75, E-mail: ddeforche@laga.be)
L’Arrêté royal du 8 octobre 2008 modifiant le Code des sociétés belge [1] a partiellement modifié les règles applicables aux apports en nature. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2009 [2].
L’obligation d’obtenir un rapport du réviseur sur l’évaluation de l’apport demeure le principe de base. Cependant, conformément aux nouvelles règles, il existe des circonstances dans lesquelles cette obligation ne sera plus requise ; à savoir si l’apport en nature est constitué:
1. de valeurs mobilières ou d’instruments du marché monétaire[4] qui sont évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés[5] durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de cet apport ;
2. d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire visés au (i) qui ont déjà été évalués par un réviseur d’entreprise pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1. la juste valeur a été déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l’apport en nature ; et
2. l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement reconnus (p.ex. les international valuation standards, international private equity et les venture capital guidelines) pour le type d’élément d’actif constituant l’apport; et
3. d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au (i), dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d’actif, des comptes annuels de l’exercice financier précédent et que le rapport du commissaire/réviseur comprenne une attestation sans réserve.
Une réévaluation par le réviseur/commissaire sera cependant requise pour les instruments visés au (i) si le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles qui changent sensiblement la valeur de ces éléments d’actif à la date effective de l’apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire n’est plus liquide.
En outre, une réévaluation du réviseur/commissaire sera également requise pour les éléments d’actif visés au (ii) et (iii) s’il existe des circonstances nouvelles pouvant sensiblement changer la juste valeur de l’élément d’actif à la date effective de son apport. Faute d’une telle réévaluation, un ou plusieurs associés détenant un pourcentage total d’au moins 5% du capital souscrit de la société au jour de la décision d’augmenter le capital ou à la date du quasi-apport peuvent demander une évaluation par un réviseur/commissaire.
Enfin, dans une période d’un mois après la date effective de l’apport en nature, la société doit déposer une déclaration auprès du registre des personnes morales qui contient certaines informations relatives à l’apport en nature réalisé.
:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.
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