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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2009-03-31 22:28:35
- Olicool
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- Inscrit(e): 2006-08-04
- Messages: 68
Re: Concordat
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire si le commissaire au sursis lors d'un concordat a le pouvoir d'interdire un retrait d'argent du gérant sur le compte courant de sa société?
Merci d'avance pour vos réponses.
Hors ligne
#2 2009-04-01 09:19:10
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: Concordat
Absolument !
Pire encore : toute tentative du gérant correspond à une fraude passible de correctionnelle !
En effet, il a perdu LEGALEMENT tout pouvoir !
Hors ligne
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