#1 2009-04-03 21:09:08

legarsduski

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Re: Frais professionnels

Bonjour, je souhaite déduire mes frais professionnels concernant les déplacements domicile-lieu de travail et autres. J'utilise la voiture immatriculée au nom de mon père. Est-ce possible de déduire les frais que j'ai supportés avec ce véhicule?
Existe-t-il une référence légale pour ce genre de problème?

Merci d'avance pour votre réponse.

Taz

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Re: Frais professionnels

art 66 CIR 1992

§ 1er. A l'exception des frais de carburant, les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article65 et les moins-values sur ces véhicules ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 p.c.
   § 2. Le § 1er ne s'applique pas :

   1° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;

   2° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;

   3° aux véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers.

   § 3. Les frais visés au § 1er comprennent les frais afférents aux véhicules visés au § 2, 1° et 3°, qui appartiennent à des tiers, ainsi que le montant des frais visés au présent article qui sont remboursés à des tiers.

   § 4. Par dérogation au § 1er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru. La présente dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

   § 5. Le montant forfaitaire fixé au U 4 peut exclusivement être accordé au contribuable lorsque le véhicule en question :

   1° soit est sa propriété ;

   2° soit est immatriculé à son nom auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules ;

   3° soit est mis à sa disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d'un contrat de location ou de leasing ;

   4° soit appartient à son employeur ou à sa société et que l' avantage éventuel découlant de l'utilisation de ce véhicule est taxé dans son chef.

  Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, le forfait peut être accordé au conjoint ou à un enfant du contribuable, lorsque ce conjoint ou cet enfant utilisé le véhicule pour le déplacement visé au § 4, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu'à un seul contribuable pour ce qui concerne le trajet effectué en commun.

CGC

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Re: Frais professionnels

Dans le passé ,un controleur à accepté la déduction des frais de voiture d'une conjointe ( non épouse ,on ne parlait pas encore du cohabitant légal ) qui utilisait la voiture de son ami habitant sous le mem toit ,du fait que l'assurance était au nom de cette derniére et qu'elle la payait de même que le carburant et parfois l'entretien , un bon controleur !!! il y en a de temps à autre .
bav cg

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CGC