#1 2009-04-08 18:41:17

Fides

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Re : société en commandite simple : cession des parts...

Bonjour,

Je suis confronté au problème suivant que je désirerais soumettre à votre avis :

Mr A et Mr B sont fondateurs d'une société en commandite simple et décident de transmettre leurs parts sociales à des reprenneurs intéressés par la scs, soit Mr X et Mr Y.

L'article 209 du code des sociétés dit ceci au sujet des scs :

« Sans préjudice de l'article 38, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication ».

Sauf erreur, ce texte ne dit rien quant à la manière de céder les parts; je ne suis pas juriste et je loupe peut-être un élément mais lequel ?

Diverses recherches sur internet m'ont donné des éléments de réponse mais les sources ne sont ni officielles ni en accord entre elles.

Pour exemples :

1) « ...Les parts des commanditaires sont personnelles et incessibles (ce qui n'est pas le cas dans les S.C.A.) ».
Source : LEGALEX Namur (cabinet d'avocats)

2) » ...Tout comme pour la snc, il faut que tous les associés soient d’accord pour que les parts puissent être cédées à des tiers ».
Source : Acerta (caisse d'assurance sociale).

3) « ...Les parts ne peuvent être cédées sans l’accord du coassocié ».
Source : Xerius (caisse d'assurance sociale)

4) « ...la cessibilité des droits sociaux dépend de la dénomination dans l'acte de constitution ».
Source : Le Moniteur belge du fonds de commerce (société de reprise de sociétés).

Comme on peut le constater, seules les 2 caisses d'assurances sociales sont en accord.

Mon notaire n'en sait pas plus que moi puisqu'en général il n'intervient que dans les sociétés nécessitant un acte authentique.

Si vous avez des éléments de réflexion pouvant éclairer ma lanterne, ils sont les bienvenus !

Merci d'avance.

hittiche

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Re : société en commandite simple : cession des parts...

La première chose est d'examiner les statuts.
Sinon, les parts d'une SCS sont cessibles mais il faut l'accord des autres associés (donc aussi celui du commandité).

http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe/scs/

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Jojo

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Re : société en commandite simple : cession des parts...

Essayons de résumer les renseignements qui vont dans tous les sens que vous collectez !

La SCS fait partie des sociétés dont l'actionnariat est considéré comme très important contrairement à celle où le capital est considéré comme élément moteur.
Historiquement, il était évident que les sociétés à forte personnalité ne pouvaient pas se permettre de changer d'actionnaires tous les jours; c'est la raison pour laquelle certains commentateurs s'en tiennent aux approches antérieures.
Lorsqu'on relit le texte légal de la version actuelle, même si on se demande quelles étaient les qualifications des scripteurs, on doit constater que le texte représente un tautisme !
Telle quelle, la SCS est une société de personnes qui présente un caractère si unique intuitu personae que l'incessibilité des parts doit être la règle DE BASE.
A contrario, si les statuts en conviennent et/ou si tous les actionnaires l'admettent, en tenant compte qu'une cession ne permet pas légalement et strictu sensu de se débarrasser de ses engagements antérieurs, il n'y a aucun motif qui interdit une cession.
Je commente en signalant qu'il est nécessaire que le tiers qui traite avec une SCS vérifie la qualité des partenaires; il (le tiers) constatera tout changement d'actionnaires et réévaluera son indice de confiance.
L'article 209 qui rappelle que les cessions doivent suivre les formes du droit civil permet donc, sans aucune restriction, une cession !
Si vous voulez vous amuser (ou si c'est une question scolaire) vous allez voir les contrats en matière civile et vous glosez !

Fides

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Re : société en commandite simple : cession des parts...

Bonjour,

Je tiens à vous remercier, Jojo et et Hittiche, pour la qualité de votre réponse qui semble sans appel; il faut l'accord de tous les associés, c'est clair.