amendes retard dépôt bnb

Nouille · 2004-08-01 01:08:56

Les amendes seront-elles appliquées dès le 1er jour de retard ?
Qui connaît la réponse ?

Merci

pulsar · 2004-08-01 16:40:32

En théorie, l'amnde peut effectivement être appliquée dès le 1er jour de retard. L'amende sera comptée par mois entamé (donc si 1 jour ou 25 jour de retard, pareile niveau amende)

Mais ça dépendra du parquet, il est pas sûr que celui ci appliquera strictement la législation...ce sont les vacances judiciaires....faut pas trop trainer quand même ...

f · 2004-08-01 16:44:17

Sauf erreur, ce n'est pas le parquet qui fixe les amendes administratives (60,00 par mois de retard pour le schéma abrégé) mais bien un système automatique ...
le parquet n'entre en jeu que pour les poursuites pénales si responsabilité des gérants/administrateurs si non-dépôt est préjudiciable à autrui p.ex.

Jipy · 2004-08-01 18:23:47

Exact, il existe cinq types de sanctions :
1 ) Amendes administratives
Les amendes administratives sont prévues pour les entreprises qui n'auront pas procédé au dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés ou des documents à déposer en même temps que ces comptes dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice auquel ces documents se rapportent. Toute société concernée a le droit d'invoquer une éventuelle force majeure et doit la prouver par écrit et en temps utile.
L'introduction des amendes administratives ne modifie en rien l'obligation de dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires (art 98 du Code des sociétés).
Montant
Le montant de l'amende s'élève à 200 EUR par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier, avec un maximum de 1.200 EUR. Le montant de l'amende est toutefois réduit à 60 EUR par mois de retard, avec un maximum de 360 EUR pour les entreprises qui déposent un schéma abrégé.
Responsabilité Les amendes administratives sont dues par l'entreprise qui n'a pas déposé ses comptes annuels ou qui les a déposés tardivement.
Les gérants et administrateurs d'une société belge et les personnes chargées de la gestion d'un établissement en Belgique d'une société étrangère, ainsi que les liquidateurs éventuels, sont toutefois solidairement responsables du paiement des amendes infligées.
Perception des amendes
Les amendes sont imposées par le Ministre de l'économie et perçues par le Service public fédéral Finances.
Entrée en vigueur
Les amendes administratives sont applicables pour la première fois au dépôt des comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 31 décembre 2002.
2) Sanction civile
Le préjudice subi par les tiers est, sauf preuve du contraire, présumé résulter de cette omission. Il y a donc renversement de la charge de la preuve : c’est à l’entreprise qu’il appartient de prouver que l’omission de déposer ses comptes annuels dans le délai légal n’a pas causé le préjudice invoqué par le tiers.
3) Sanction judiciaire
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution de la société qui, pour trois exercices consécutifs, n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.
4) Sanction fiscale
Des amendes fiscales de 25 à 250 EUR par mois de retard peuvent être infligées à l’entreprise (256, par. §1er du Code des droits d’enregistrement).
5 ) Sanction pénale
Les gérants et administrateurs de sociétés qui manquent à leurs obligations tant de communiquer les comptes annuels à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice que de déposer les comptes annuels à la BNB dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale, seront punis pénalement. Le Code de société prévoit des amendes allant de 250 à 50.000 euros et des peines d’emprisonnement en cas de fraude.
Plusieurs parquets on décidé d’appliquer cette sanction.
Les sociétés sont civilement responsables du paiement des amendes prononcées à l’encontre de leurs gérants et administrateurs et la loi du 4 mai 1999 a instauré la responsabilité des personnes morales.
Le parquet ne manque donc pas de moyen pour poursuivre les entreprises récalcitrantes.
Quelles instances ont la compétence d’imposer des sanctions ?
La Centrale des bilans n’a pour tâche que de recevoir et de publier les comptes annuels des entreprises.
Elle n’est pas compétente pour :
 accorder des dérogations aux obligations auxquelles sont soumises les sociétés commerciales
 dépister les infractions commises
 appliquer les sanctions prévues.
Les amendes administratives sont infligées par le Ministre de l'Économie et perçues par le Service public fédéral Finances.
La dissolution judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce de ce même arrondissement judiciaire.
Toute plainte concernant l’absence ou le caractère tardif du dépôt des comptes annuels peut être adressée au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social.
La sanction fiscale relève de l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (ACED) du SPF Finances.

brussel1 · 2004-08-03 18:43:38

Tiens votre avis sur cette solution déjà appliquée:

On change la date de l'assemblée générale pour être dans les délais du dépôt à la banque nationale (ex: AG du 10.07.04, donc dépôt valable jusqu'au 10.08.04!).
Je sais qu'à priori on est hors du délai de l'approbation des comptes tel que stipulé dans le code des sociétés (dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice), mais que risque t'on? (en tous les cas, on évite l'amende BNB...:s).

brussel1 · 2004-08-04 18:46:01

Pas d'avis sur ce sujet?:|

martin · 2004-08-04 21:05:20

oui, qui a des réflexions à faire sur l'astucieuse idée de Brussel 1 ?
J'aimerais lire des réactions : ça m'intéresse.

pulsar · 2004-08-04 21:36:23

Ben à mon avis ce sera pas valable, car A.G doit être faite dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice (voir approbation des comptes annuels), donc is on fixe une autre date d'A.G., elle devra de toutes façon être fixée dans le délai légal.

brussel1 · 2004-08-04 22:05:17

Tout cela est tout à fait vrai PULSAR, nous le savions...

Le tout est de savoir si il existe des sanctions quand l'assemblée générale s'est déroulé APRES le 30.06?:D

Car dans la pratique cela peut arriver assez souvent (pas suffisament d'actionnaires lors de l'assemblée génrale ordinaire, compte pas approuvé par l'AG ordinaire car erreur dans les comptes,...etc...)

jo406 · 2004-08-04 23:44:20

J'ai déjà a plusieurs reprises reportée la date des ag ( +- 3 semaines) pour bénéficier d'un délai supplémentaires pour déposer la bnb ( il faut faire un rapport spécial)
En ce qui concerne les amendes pour retards de dépôts bnb, j'ai une connaissance au service informatique a la bnb et apparment leur systeme informatique ne serait pas encore au point pour infliger des amendes automatiques en cas de retards...

Bon a savoir

pulsar · 2004-08-05 01:24:12

Bon à savoir en effet, merçi Jo wink

Pour en revenir au comptes annuels à déposer, ceux doivent être déposés DANS LES 30 JOURS DE LEUR [color=cc3300]APPROBATION[/color] PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

L'obligation faite aux administrateurs de publier les comptes annuels existe seulement dans la mesure où ces comptes annuels ont été approuvés par l'assemblée. L'A.G. décide souverainement à quel moment elle approuve les comptes annuels.

Donc si A.G.O. n'a pu se réunir faute par exemple de quorum, fixation d'une nouvelle A.G. pour l'approbation des comptes....

brussel1 · 2004-08-05 13:30:55

Pour jo406:

Le système informatique de la BNB ne fonctionne peut-être pas bien, mais le parquet oui!#bud#
Je peux vous dire que l'année dernière le dépistage avait commencé au 01.09, l'année d'avant, je pense que c'était au 01.10, alors pourquoi pas le 01.08 cette année:s Et je peux vous garantir que les amendes sont bien tombée...sans recours possible!

pulsar · 2004-08-05 17:37:35

Brussel1,

D'après f (voir plus haut), le parquet n'a rien à voir avec les amendes.....

brussel1 · 2004-08-05 18:25:36

Je ne sais pas qui fait précisement le dépistage...mais l'amende vient directement du parquet (comme les PV de circulation)!
Quant j'avais questionné à l'époque un guichetier de la banque nationale, celui-ci m'avait en tous les cas répondu qu'il était incapable de me dire à partir de quand il aurait dépistage puisque ces pas eux qui s'en occupait. Il avait également ajouter que c'était surtout le parquet de Bruxelles qui est très "motivé"...et effectivement, les seuls amendes que j'ai vu...venait du parquet de Bruxelles!!!!
Faut croire que la région a besoin de sous...^^o

pulsar · 2004-08-05 21:00:42

bon, j'avais pas tout à fait tort alors ! c'est bien le parquet qui envoie l'amende ! wink

f · 2004-08-05 21:10:30

Ben non les gars, lisez le post de Jipy supra ...

[panneau]Les amendes administratives sont infligées par le Ministre de l'Économie et perçues par le Service public fédéral Finances[/panneau]

le cas du Parquet qui envoyait des amendes de 500,00€ bien salées est une situation antérieure, hors plaintes et dossiers de nature pénale !!!

C'est donc actuellement le SPF qui sera chargé de récolter les amendes de 200 ou 60€ par mois de retard avec maximum de 6 mois, ces amendes ADMINISTRATIVES n'empêchant pas les poursuites pénales ...

#1 2004-08-01 01:08:56

Re: amendes retard dépôt bnb

#2 2004-08-01 16:40:32

Re: amendes retard dépôt bnb

#3 2004-08-01 16:44:17

Re: amendes retard dépôt bnb

#4 2004-08-01 18:23:47

Re: amendes retard dépôt bnb

#5 2004-08-03 18:43:38

Re: amendes retard dépôt bnb

#6 2004-08-04 18:46:01

Re: amendes retard dépôt bnb

#7 2004-08-04 21:05:20

Re: amendes retard dépôt bnb

#8 2004-08-04 21:36:23

Re: amendes retard dépôt bnb

#9 2004-08-04 22:05:17

Re: amendes retard dépôt bnb

#10 2004-08-04 23:44:20

Re: amendes retard dépôt bnb

#11 2004-08-05 01:24:12

Re: amendes retard dépôt bnb

#12 2004-08-05 13:30:55

Re: amendes retard dépôt bnb

#13 2004-08-05 17:37:35

Re: amendes retard dépôt bnb

#14 2004-08-05 18:25:36

Re: amendes retard dépôt bnb

#15 2004-08-05 21:00:42

Re: amendes retard dépôt bnb

#16 2004-08-05 21:10:30

Re: amendes retard dépôt bnb

Pied de page