#1 2009-05-15 16:28:40

7Michiels

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Re: Location de fonds de commerce à sa propre société

Bonjour,

un de mes clients électricien va passer en société.  Pour se faire, il va s'associer avec son neveu et créer une SPRL avec un capital en numéraire libéré à concurrence de 6200 Eur. (le neveu 99% des parts et l'électricien 1%, juste pour l'accès à la profession)

(Le but de la transaction est la transmission de son activité en douceur à son neveu et la formation de son neveu.)

Après la constitution, la société louera le fonds de commerce pendant environ 3 ans à l'électricien pour ensuite l'acquérir à un prix modique.

Mes questions sont les suivantes :

1. y a-t-il un risque fiscal quelconque?
2. comment seront considéré les revenus de la location? (revenu mobiler taxable à 15%?)
3. l'électricien doit-il arrêter d'amortir les actifs pendant cette période?
4. Qu'en est-il de la restitution de la TVA pour l'électricien?
5. Quelqu'un a-t-il un exemple de convention de location de fonds de commerce?

c'est beaucoup de questions  :choc: , mais j'essaie d'être le plus précis possible et d'aborder les différents points sensibles.

Merci

SD

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Re: Location de fonds de commerce à sa propre société

Vos questions sont les suivantes :

1. y a-t-il un risque fiscal quelconque?

Tout dépend de ce que vous attendez par "risque" à mon avis "non"

2. comment seront considéré les revenus de la location? (revenu mobiler taxable à 15%?)

Pour l'électricien indépendant s'il loue son fonds de commerce ce qu'il est toujours indépendant, à ce titre ses revenus sont "professionnels" non "des revenus divers"

3. l'électricien doit-il arrêter d'amortir les actifs pendant cette période?

Aussi longtemps que ses biens sont inscrits dans son actif professionnel, il doit continuer à les amortir

4. Qu'en est-il de la restitution de la TVA pour l'électricien?

Quelle restitution ? Vu qu'il n'y a ni cession de fonds de commerce, ni cessation de toute activité professionnelle, il n'y a par conséquent, ni prélèvement ni révision
Par contre la tva reste due sur le produit de la location, tout en étant déductible pour la société qui loue

5. Quelqu'un a-t-il un exemple de convention de location de fonds de commerce?
Malheureusement je n'ai pas un modèle de convention. Mais si vous voulez une convention bien montée mieux vaux consulter un juriste

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Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...