#1 2009-06-22 17:51:01

CGC

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Re: Plusieurs contrats epargne pension

Y a t il obligation de ne souscrire qu'un contrat d'épargne pension autrement dit si un contribuable souscrit une épargne pension a l'organisme A et à l'organiisme B et que le montant maximun n'est pas atteind ,l'administration peut elle rejeter un contrat
merci bien à vous cg

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CGC

Jojo

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Re: Plusieurs contrats epargne pension

Pour moi, c'est le montant qui est à vérifier.

Taz

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Re: Plusieurs contrats epargne pension

Article 145/8 du CIR 92

   Les montants pris en considération pour la réduction dans le cadre del' épargne- pension conformément à l'article 145/1,5°, sont ceux qui sontpayés à titre définitif en Belgique :

1°soit pour la constitution d'un compte- épargnecollectif;2°soit pour la constitution d'un compte- épargneindividuel;3°soit à titre de primes d'une assurance- épargne.
   Le montant pris en considération pour la réduction est limité à830,00 EUR ( montant de base 500 EUR) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction s'ilest personnellement titulaire d'un compte- épargne ou d'une assurance- épargne. Ce montant peut être porté à un maximum de 1.320,00 EUR ( montant de base 1.000 EUR) pararrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

  Les paiements ne peuvent, au cours d'une même période imposable, être effectués que pour un seul compte- épargne collectif, pour un seul compte- épargne individuel ou pour une seule assurance- épargne.

CGC

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Re: Plusieurs contrats epargne pension

merci bonne soirée cg

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