Incorporation c/c gérant au capital

NAT · 2009-06-29 18:23:56

Un de mes clients soutient qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un réviseur lorsque l'on fait une incorporation du c/c gérant au capital si cela se fait lors de l'affectation du résultat.

Pourriez-vous me donner vos avis?

Merci d'avance.

COMPTALUX · 2009-06-29 19:10:09

Il faut l'intervention d'un réviseur ou d'un expert comptable externe afin d'attester de l'existence réelle de ce compte courant.

Said · 2009-06-29 23:07:20

COMPTALUX a écrit:
Il faut l'intervention d'un réviseur ou d'un expert comptable externe afin d'attester de l'existence réelle de ce compte courant.

Pouvez vous nous dire sur quoi vous vous basez s'il vous plaît!!

Jojo · 2009-06-30 07:41:34

La LOI et le simple bon sens !
Tout ce qui n'est pas de l'argent palpable sur un compte bancaire DOIT faire l'objet d'un rapport circonstancié lors d'un APPORT.

Voyez, dans un contexte similaire, l'apurement des pertes de la société par un gestionnaire ! Il faut de l'argent palpable et non un prélèvement sur compte courant !

Jojo · 2009-06-30 07:48:23

A Nat

Votre client est prévisiblement "âgé".

C'était un système qui était applicable (autorisé), il y a très longtemps

hittiche · 2009-06-30 08:26:00

Said a écrit:
COMPTALUX a écrit:
Il faut l'intervention d'un réviseur ou d'un expert comptable externe afin d'attester de l'existence réelle de ce compte courant.
Pouvez vous nous dire sur quoi vous vous basez s'il vous plaît!!

références légales :
pour les SPRL : art. 312 & 313 du Code des sociétés
pour les SA : art. 601 & 602 du Code des sociétés

COMPTALUX · 2009-06-30 08:26:09

En effet, il s'agit tout simplement du code des sociétés qui prescrit cette exigeance pour les apports en nature.

Un apport en nature est tout apport autre qu'en numéraire, l'abandon d'un compte courant n'étant pas un apport en numéraire, ...

Said · 2009-07-01 19:21:27

Mais qu'en est il dans le cas d'une simple libération du capital?

hittiche · 2009-07-01 20:03:51

Qui dit libération du capital dit aussi souscription du capital.
Vous avez donc un capital souscrit au départ que vous libérez ensuite.
Ce n'est pas du tout la même chose que transformer un compte courant créditeur en capital...