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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2009-10-23 14:22:14
- Nanoux
- Membre
- Inscrit(e): 2005-07-13
- Messages: 100
Re: Suspension du délai de calcul des intérêts ?
Bonjour,
Lorsqu'un contribuable introduit une action en justice contre une décision TVA, les intérêts de retard continuent-ils à courir de manière illimitée ? Ou existe-il comme en impôt direct un délai maximum en l'absence de décision de justice ?
Merci d'avance
Hors ligne
#2 2009-10-28 15:00:46
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: Suspension du délai de calcul des intérêts ?
Les textes légaux n'en parlent pas ...
Il faudrait donc aussi en faire un grief dans la citation !
Hors ligne
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