LBRP 2018

#1 2009-10-23 14:22:14

Nanoux
Membre
Inscription : 2005-07-13
Messages : 97

Re : Suspension du délai de calcul des intérêts ?

Bonjour,

Lorsqu'un contribuable introduit une action en justice contre une décision TVA, les intérêts de retard continuent-ils à courir de manière illimitée ? Ou existe-il comme en impôt direct un délai maximum en l'absence de décision de justice ?

Merci d'avance

Hors ligne

#2 2009-10-28 15:00:46

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 858

Re : Suspension du délai de calcul des intérêts ?

Les textes légaux n'en parlent pas ...

Il faudrait donc aussi en faire un grief dans la citation !

Hors ligne

Pied de page des forums