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Suspension du délai de calcul des intérêts ? (Pagina 1) / TVA / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2009-10-23 14:22:14

Nanoux
Gebruikers
Geregistreerd: 2005-07-13
Posts: 100

Re: Suspension du délai de calcul des intérêts ?

Bonjour,

Lorsqu'un contribuable introduit une action en justice contre une décision TVA, les intérêts de retard continuent-ils à courir de manière illimitée ? Ou existe-il comme en impôt direct un délai maximum en l'absence de décision de justice ?

Merci d'avance

Offline

#2 2009-10-28 15:00:46

Jojo
Gebruikers
Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-01-16
Posts: 11,065

Re: Suspension du délai de calcul des intérêts ?

Les textes légaux n'en parlent pas ...

Il faudrait donc aussi en faire un grief dans la citation !

Offline

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