PCLI - Montant maximum déductible - début d'activité

Taz · 2009-10-24 11:16:55

Un jeune indépendant en ordre de cotisations sociales se fait "fourguer" par sa banque une PCLI. Montant 2.000,00.

Il reçoit un avis stipulant que le montant déductible dans son chef au titre de PCLI pour l'année 2007 = 0,00

L'administration se base sur cette loi programme.

CIRC 29.10.07/1

Circulaire n° Ci.RH.243/587.019 (AFER 38/2007) dd. 29.10.2007

FRAIS PROFESSIONNELS
Cotisation à la pension complémentaire d'un indépendant

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Frais professionnels

Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). - Cotisation maximale déductible.

A tous les fonctionnaires des niveaux A, B et C.

1. Conformément aux dispositions de l'article 52, 7°bis, CIR 92, et de l'article 45 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les cotisations à la pension libre complémentaire pour indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale qui est obtenue en application des articles 44, § 2, et 46, § 1er, de la loi-programme précitée, et pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dont il est redevable en vertu du statut social des travailleurs indépendants.

2. Cela signifie concrètement que le montant maximum déductible pour les conventions de pension auxquelles n'est pas lié un régime de solidarité, s'élève à 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales (1), avec un maximum absolu de :

2.412,29 EUR pour les cotisations de 2004;
2.487,20 EUR pour les cotisations de 2005;
2.571,00 EUR pour les cotisations de 2006;
2.605,15 EUR pour les cotisations de 2007.
[(1) En règle générale, il s'agit du revenu professionnel net imposable d'il y a 3 ans, multiplié par la fraction :
- 401,87/381,90 pour les cotisations sociales de 2004;
- 414,35/388,18 pour les cotisations sociales de 2005;
- 428,31/394,36 pour les cotisations sociales de 2006;
- 434,00/402,62 pour les cotisations sociales de 2007.]

Pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité, ce montant maximum déductible s'élève à 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales (2), avec un maximum absolu de :

2.775,46 EUR pour les cotisations sociales de 2004;
2.861,65 EUR pour les cotisations sociales de 2005;
2.958,06 EUR pour les cotisations sociales de 2006;
2.997,36 EUR pour les cotisations sociales de 2007.
[(2) En règle générale, il s'agit du revenu professionnel net imposable d'il y a 3 ans, multiplié par la fraction :
- 401,87/381,90 pour les cotisations sociales de 2004;
- 414,35/388,18 pour les cotisations sociales de 2005;
- 428,31/394,36 pour les cotisations sociales de 2006;
- 434,00/402,62 pour les cotisations sociales de 2007.

Si je comprends bien. Année de référence = 2004. Pas de revenus à cette époque donc PCLI = 0,00

Juste ou pas?

Taz · 2009-10-24 11:19:47

Oups petite précision j'ai le même schéma de calcul et ce dans le bouquin de Rosoux aisni que dans le bouquin de l'administration (guide UNSP)

Jojo · 2009-10-24 11:44:21

Je ne connaissais pas cette circulaire.
A première lecture, c'est NEANT !
Cela mériterait une intervention politique voire une question préjudicielle si cette lecture était confirmée !
A suivre

Jojo · 2009-10-24 11:44:21

Je ne connaissais pas cette circulaire.
A première lecture, c'est NEANT !
Cela mériterait une intervention politique voire une question préjudicielle si cette lecture était confirmée !
A suivre

Quartes · 2009-10-24 12:56:48

Bonjour,

Je suis du même avis que Jojo.

La souscription a-t-elle eu lieu en "régime de solidarité", ou non ?

Dans tous les cas, la caisse a touché sa p'tite commission et n'a pas rendu son service fondamental: informer correctement son affilié (ici client).

Cordialement.

Taz · 2009-10-25 11:12:11

Pas sous le régime de solidarité.

Sinon merci pour vos avis comme d'habitude éclairé.

J'ai encore quelques contacts à l'administration centrale des CD et je vais essayer d'avoir une réponse claire.

Dans le même ordre d'idée un indépendant avec une perte en N-3 serait aussi de la revue...

Bon courage à tous pour la dernière ligne droite avant le 31/10

HGS · 2009-10-25 13:07:58

Taz a écrit:Un jeune indépendant en ordre de cotisations sociales se fait "fourguer" par sa banque une PCLI. Montant 2.000,00.Il reçoit un avis stipulant que le montant déductible dans son chef au titre de PCLI pour l'année 2007 = 0,00

L'administration a raison, c'est juste et correct de rectifier. La base de calcul de la PLC est la même que celle des cotisations effectivement payées.