#1 2009-12-17 15:36:30

mofi

Membre

Inscription : 2006-03-10

Messages : 63

Re : cession fonds de commerce

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le montant maximum qu'un indépendant puisse facturer à sa propre société SANS faire appel à un réviseur, pour la cession de son fonds de commerce.

Mille fois merci.

hittiche

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-10-07

Messages : 2 154

Re : cession fonds de commerce

10% maximum du capital souscrit (règle du quasi-apport)

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

CGC

Membre

Lieu : CHARLEROI

Inscription : 2005-07-09

Messages : 306

Re : cession fonds de commerce

cela dépend si vous créer une nouvelle société - 10% - si vous reprenez une société existante ,pas de limite de 10% mais attention restez raisonnable !
bav cg ideeee

---

CGC