#1 2009-12-17 15:36:30

mofi

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Re: cession fonds de commerce

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le montant maximum qu'un indépendant puisse facturer à sa propre société SANS faire appel à un réviseur, pour la cession de son fonds de commerce.

Mille fois merci.

hittiche

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Re: cession fonds de commerce

10% maximum du capital souscrit (règle du quasi-apport)

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CGC

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Re: cession fonds de commerce

cela dépend si vous créer une nouvelle société - 10% - si vous reprenez une société existante ,pas de limite de 10% mais attention restez raisonnable !
bav cg ideeee

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CGC