FINASSET 3.3.0.0

#1 2009-12-17 15:36:30

mofi
Membre
Inscription : 2006-03-10
Messages : 63

Re : cession fonds de commerce

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le montant maximum qu'un indépendant puisse facturer à sa propre société SANS faire appel à un réviseur, pour la cession de son fonds de commerce.

Mille fois merci.

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#2 2009-12-17 17:17:49

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : cession fonds de commerce

10% maximum du capital souscrit (règle du quasi-apport)


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

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#3 2009-12-21 11:12:21

CGC
Membre
Lieu : CHARLEROI
Inscription : 2005-07-09
Messages : 306

Re : cession fonds de commerce

cela dépend si vous créer une nouvelle société - 10% - si vous reprenez une société existante ,pas de limite de 10% mais attention restez raisonnable !
bav cg ideeee


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