#1 2010-02-24 18:17:07

MdR

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Re: Facture traduction avec o sans TVA?

Bon jour!
Je suis traductrice et travaille comme indépéndant ici à Bruxelles, et avec le changement du janvier 2010 je veux être sûre de comment facturer ça.
J'ai fait une traduction pour un député de l'Etat espagnol, mais je ne sais pas si je dois faire la facture avec o sans TVA. Il a l'adresse du parliament mais le numéro national espagnol. Il s'agit d'une facture intra où extracommunitaire? Si c'est extra, dois-je appliquer des autres taxes comme l'impôt sur le revenu d'Espagne ou pas?

Merci de votre aide!

Jojo

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Re: Facture traduction avec o sans TVA?

Les services de traduction ne sont pas visés par l'article 21, par. 3, 7° du code TVA et c'est donc la TVA belge qui est applicable.
Il appartient au preneur de service espagnol d'introduire une demande de restitution de la taxe payée en Belgique sur base de la huitième directive TVA.

MdR

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Re: Facture traduction avec o sans TVA?

Merci Jojo!
Mais j'ai trouvé ça maintenant:
http://www.becompta.be/modules/newbb/sujet-9329.html

Je suis bien confuse...

Andreas

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Re: Facture traduction avec o sans TVA?

Depuis la nouvelle directive, vous pouvez facturer vos services sans TVA Belge en mentionnant comme raison d'exception de TVA selon art 5, de l'AR 1 : "VAT due by the taker, Reverse charge, art 44 Council Directive 2006/112"

nouvelle directive

À compter du 1er janvier 2010, il résultera des nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services   que le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.
Toutefois, dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de l'imposition sur le lieu de consommation. Ces exceptions concernent des services tels que les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique. Tous les détails se trouvent dans le texte de la directive.

Article 44

The place of supply of services to a taxable person acting as such shall be the place where that person has established his business. However, if those services are provided to a fixed establishment of the taxable person located in a place other than the place where he has established his business, the place of supply of those services shall be the place where that fixed establishment is located. In the absence of such place of establishment or fixed establishment, the place of supply of services shall be the place where the taxable person who receives such services has his permanent address or usually resides.

Article 44
Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti
agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le
siège de son activité économique. Néanmoins, si ces
services sont fournis à un établissement stable de l’assujetti
situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de
son activité économique, le lieu des prestations de ces
services est l’endroit où cet établissement stable est situé.
À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le
lieu des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui
bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence
habituelle.